Aménagement et urbanisme, Droit pénal, Règlement

Droit pénal municipal : un jugement éclairant de la Cour supérieure

Municipalité d'Ogden c. Chamard, 2018 QCCS 3193 Mme Chamard a fait couper 152 arbres sur son terrain situé dans un secteur interdit à l'exploitation forestière, le tout sans obtenir le certificat d'autorisation requis par la municipalité. Pourtant, la Cour supérieure casse le verdict de culpabilité rendu par la Cour municipale et acquitte celle-ci. Chemin faisant,… Lire la suite Droit pénal municipal : un jugement éclairant de la Cour supérieure