Catégorie : Appel d’offres

Appel d'offres

En l’absence de mauvaise foi, la clause de réserve dans un appel d’offres fait échec à l’injonction pour forcer l’octroi du contrat

Alexandre Thériault-Marois

Sky Jet MG inc. c. Centre intégré de santé et de services sociaux de la Côte-Nord, 2017 QCCS 6046 (CanLII) Dans la récente décision de la Cour supérieure Sky Jet MG c. CISS de la Côte-Nord, la demanderesse Sky Jet MG («Sky Jet») exigeait par voie d'injonction de se voir octroyer un contrat de transport… Lire la suite En l’absence de mauvaise foi, la clause de réserve dans un appel d’offres fait échec à l’injonction pour forcer l’octroi du contrat

Appel d'offres, Responsabilité contractuelle

Sans exigence spécifique dans les documents d’appel d’offres, le donneur d’ouvrage ne peut écarter à l’avance un soumissionnaire qui serait incapable de remplir ses futures obligations contractuelles

Alexandre Thériault-Marois

Autobus Dufresne inc. c. Réseau de transport métropolitain, 2017 QCCS 5812 (CanLII) Dans la récente décision Autobus Dufresne c. Réseau de transport métropolitain, la Cour supérieure refuse d'écarter un soumissionnaire au motif que celui-ci serait éventuellement dans l'incapacité de remplir les obligations contractuelles prévues dans les documents d'appel d'offres. Les faits pertinents sont relativement simples… Lire la suite Sans exigence spécifique dans les documents d’appel d’offres, le donneur d’ouvrage ne peut écarter à l’avance un soumissionnaire qui serait incapable de remplir ses futures obligations contractuelles