Nous vous proposons chaque semaine des résumés de la jurisprudence récente en droit municipal québécois
R. c. Fedele, 2018 QCCA 1901 Rare incursion en droit criminel aujourd'hui, mais les commentaires de la Cour d'appel en matière de fraude dans l'adjudication des contrats municipaux ne peuvent nous laisser indifférents. Nous revenons sur les faits saillants du jugement après un bref récapitulatif des faits pertinents. Les faits Pasquale Fedele, ancien dirigeant de… Lire la suite Collusion dans les contrats municipaux : ce n’est pas banal, dit la Cour d’appel
Déneigement Fontaine Gadbois inc. c. Ville de Montréal, 2018 QCCS 4492 Ce jugement rendu il y a quelques jours par la Cour supérieure nous rappelle que l'hiver est à nos portes... et qu'il amène avec lui la question de l'octroi et la gestion des contrats de déneigement pour les municipalités québécoises. Les faits En 2015, l’un… Lire la suite Contrat à prix unitaire : à quel point la municipalité peut-elle modifier les quantités demandées?
Coffrage Alliance ltée c. Procureure générale du Québec, 2018 QCCS 3782 Comment un organisme public peut-il efficacement s'assurer que l'entrepreneur retenu termine les travaux dans les délais impartis? Lorsqu'il s'agit de la réfection d'un pont, d'un viaduc ou d'une artère importante, le respect des délais - et donc la réduction du préjudice encouru par les… Lire la suite Retards dans la construction : la validité des clauses pénales confirmée (bis)
Axim Construction inc. c. Université du Québec à Montréal, 2018 QCCS 3087 (CanLII) Le rejet d'une soumission non conforme fait couler beaucoup d'encre : les recours en dommages par les soumissionnaires écartés sont nombreux et la jurisprudence en la matière est de plus en plus complète. Les notions d'irrégularités majeures et d'irrégularités mineures dans les… Lire la suite Appel d’offres : Quand une erreur cléricale dans le bordereau des prix devient une irrégularité majeure qui mène au rejet de la soumission
Ville de Montréal c. Octane Stratégie inc., 2018 QCCA 223 (CanLII) *Note en date du 5 mai 2018 : La Ville de Montréal demande l'autorisation d'en appeler auprès de la Cour suprême. L'enjeu a fait l'objet de nombreux jugements dans les dernières années, et la Cour d'appel pourrait bien avoir tranché la question dans le… Lire la suite En l’absence de résolution, le cocontractant de la municipalité pourrait se rabattre sur la restitution des prestations pour obtenir paiement
EBC inc. c. Ville de Montréal, 2017 QCCS 5480 (CanLII) Dans la récente décision de la Cour supérieure EBC inc. c. Ville de Montréal, l'entrepreneur général EBC inc. («EBC») a gain de cause contre la Ville de Montréal (la «Ville») et se voit octroyer des dommages d'environ 1,5M$. EBC était le deuxième plus bas soumissionnaire… Lire la suite Conditions d’admissibilité dans un document d’appel d’offres : la discrétion de la municipalité n’est pas nécessairement arbitraire
Sky Jet MG inc. c. Centre intégré de santé et de services sociaux de la Côte-Nord, 2017 QCCS 6046 (CanLII) Dans la récente décision de la Cour supérieure Sky Jet MG c. CISS de la Côte-Nord, la demanderesse Sky Jet MG («Sky Jet») exigeait par voie d'injonction de se voir octroyer un contrat de transport… Lire la suite En l’absence de mauvaise foi, la clause de réserve dans un appel d’offres fait échec à l’injonction pour forcer l’octroi du contrat
Autobus Dufresne inc. c. Réseau de transport métropolitain, 2017 QCCS 5812 (CanLII) Dans la récente décision Autobus Dufresne c. Réseau de transport métropolitain, la Cour supérieure refuse d'écarter un soumissionnaire au motif que celui-ci serait éventuellement dans l'incapacité de remplir les obligations contractuelles prévues dans les documents d'appel d'offres. Les faits pertinents sont relativement simples… Lire la suite Sans exigence spécifique dans les documents d’appel d’offres, le donneur d’ouvrage ne peut écarter à l’avance un soumissionnaire qui serait incapable de remplir ses futures obligations contractuelles
Litige municipal au Québec 