Nous vous proposons chaque semaine des résumés de la jurisprudence récente en droit municipal québécois
Ville de Montréal c. Constructions Fédérales inc., 2020 QCCA 650 Dans un billet précédent au titre coloré, nous avions soulevé la question des recours disponibles pour la municipalité qui souhaite faire procéder à l’inspection d’un immeuble pour vérifier l’application des règlements d’urbanisme, lorsque le propriétaire s’y oppose. Il s’agissait alors d’une affaire où les inspecteurs… Lire la suite L’injonction est le recours approprié pour inspecter un immeuble en cas de refus du propriétaire
Ville de Longueuil c. Côté, 2020 QCCQ 1224 Il s'agit ici de deux piliers juridiques poursuivant des objectifs essentiels. Alors que l'accès à l'information permet de renforcer la vie démocratique et d'assurer la transparence de l'administration publique et l'imputabilité des fonds publics, la privilège relatif au litige permet quant à lui d’assurer l’efficacité du processus contradictoire.… Lire la suite Accès à l’information vs. privilège relatif au litige : lequel l’emporte?
GBI Experts-conseils c. Ville de Montréal, 2020 QCCA 497 Un récent arrêt de la Cour d'appel met en lumière la portée de cet article méconnu du Code de procédure civile qui concerne les municipalités. Une fois n'est pas coutume, nous vous référons à un article qui résume cet arrêt, lequel a été préparé par Me… Lire la suite L’article 36 C.p.c., vous connaissez?
Litige municipal au Québec 