Prescription, Responsabilité civile

Peu importe la nature de la faute de l’employé municipal, la prescription de six (6) mois s’applique

Immeubles Mésy c. Guenin, 2018 QCCS 3158

Le court délai de prescription de six (6) mois prévu à l’article 586 de la Loi sur les cités et villes est la source de nombreux débats juridiques, particulièrement eu égard au point de départ de la prescription ou la suspension de celle-ci, le cas échéant.

Dans le récent jugement de la Cour supérieure, le débat se transporte plutôt sur la nature de la faute, à savoir s’il s’agit d’une faute extracontractuelle d’un employé municipal, laquelle est soumise à un délai de prescription de six (6) mois, ou plutôt une «faute personnelle», laquelle est soumise à un délai de prescription usuel de trois (3) ans.

Dans cet affaire, Me Guenin est avocat au sein du contentieux de la Ville de Sherbrooke. Il est en négociation pendant plusieurs mois avec le représentant de la demanderesse relativement à une servitude pour des égouts pluviaux qui doivent être installés dans un nouveau développement. Alors que la demanderesse prétend qu’une «entente de principe» est intervenue avec Me Guenin concernant cette servitude, ce dernier en nie l’existence.

Me Guenin prépare un «sommaire décisionnel» à l’endroit du Conseil municipal afin que la Ville de Sherbrooke prenne un recours en injonction contre la demanderesse afin de libérer et de remettre en état le terrain visé par la servitude. Il ne fait cependant pas mention de la prétendue «entente de principe» dans son «sommaire décisionnel». L’injonction sera ultimement accordée.

Ainsi, la demanderesse reproche à Me Guenin d’avoir caché cette information au conseil municipal (commettant ainsi une «faute personnelle») et le poursuit personnellement pour plus de 250,000$. La Ville de Sherbrooke n’est pas l’une des partie défenderesse.

L’Honorable Claude Villeneuve, J.C.S. rejette cette prétention, mentionnant qu’en tout temps Me Guenin agissait dans le cadre de ses fonctions, même lorsqu’il aurait caché des informations au Conseil municipal :

[61] Mésy peut difficilement affirmer que le défendeur a commis une faute personnelle dans cette affaire alors qu’il a toujours agi, en tout temps pertinent, comme avocat de la Ville.

[62] Que Me Guenin ait tenté ou non de camoufler son « incompétence » en passant sous silence, auprès du conseil municipal, l’« entente de principe », ne change pas la nature de la faute alléguée. Il s’agit d’une faute professionnelle extracontractuelle qui engage son auteur et son commettant, en l’occurrence la Ville.

[63] Le délai de prescription applicable, dans un tel cas, est celui prévu par l’article 586 L.C.V. qui prévoit ce qui suit :

« 586. Toute action, poursuite ou réclamation contre la municipalité ou l’un de ses fonctionnaires ou employés, pour dommages-intérêts résultant de fautes ou d’illégalités, est prescrite par six mois à partir du jour où le droit d’action a pris naissance, nonobstant toute disposition de la loi à ce contraire. »

[64] L’article 586 précité vise autant les fautes que les illégalités commises par un fonctionnaire ou un employé. Or, c’est précisément ce que Mésy reproche à Me Guenin. Son recours devait donc être intenté dans les six mois du jour où son droit d’action a pris naissance.

[65] Puisque Mésy confirme avoir su vers le 15 janvier 2015 que Me Guenin n’avait pas soumis l’entente de principe au conseil municipal, elle devait intenter son recours au plus tard le 15 juillet 2015. Son droit d’action est donc prescrit.

Notamment pour ce motif, la demande est rejetée au stade provisoire. À noter également qu’un montant de 7000$ sera octroyé au défendeur à titre de dommages extrajudiciaires compte tenu que la demanderesse ne pouvait raisonnablement prétendre avoir un recours bien fondé en droit.

 

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