Aménagement et urbanisme, Injonction, Règlement

Outrage au tribunal : une petite municipalité obtient une condamnation de 200,000$ contre un récalcitrant

Municipalité de St-Paul-d’Abbotsford c. Voghell, 2019 QCCS 475

Commençons par citer les deux (2) derniers paragraphes du jugement précité, afin de bien comprendre l’état d’esprit de la Cour supérieure dans ce dossier.

[146] M. Voghell et 9175 doivent réaliser que nous vivons dans un État de droit et que le système judiciaire intervient vigoureusement quand ses ordres sont bafoués. Nul n’est au-dessus de la loi.
[147] Tous ceux et celles qui se donnent la peine d’observer comment opère ici la justice doivent avoir confiance qu’elle ne cède pas devant ceux qui se considèrent les plus puissants, les plus riches ou les plus entêtés.

Ce jugement est (espérons!) le dernier d’une saga interminable entre la Municipalité de St-Paul-d’Abbotsford et M. Voghell, un important propriétaire de la région qui possède de nombreuses terres agricoles.

Le 14 décembre 2018, la Cour supérieure a reconnu coupable M. Voghell d’outrage au tribunal quant à 25 chefs d’accusation. Le présent jugement devait quant à lui statuer sur les sanctions applicables, en application du nouvel article 62 C.p.c.

Essentiellement, la municipalité avait obtenu des ordonnances contre M. Voghell et ses sociétés afin de cesser l’exploitation et l’extraction de roc, gravier et sable sur des lots qui permettent uniquement des usages agricoles.

À bon droit, la Cour supérieure souligne que l’outrage au tribunal en droit civil diffère du droit pénal lorsque l’on détermine la sanction appropriée :

[35] Cela étant exposé, le Tribunal considère que les procédures d’outrage au tribunal civil sont soumises à des règles qui ne sont pas en tous points identiques à celles des procédures criminelles.
[36] Reposant sur le fondement primordial de la primauté du droit, et régi par la common law dans la mesure où elle n’a pas été modifiée par le Code de procédure civile, l’outrage au tribunal constitue une excroissance exceptionnelle du droit pénal en matières civiles.
[37] Ceci explique que la procédure se gouverne alors en fonction de normes très strictes (strictissimi juris).

Ceci dit, la Cour supérieure adopte un ton autrement moins conciliant que la récente affaire Nadeau-Dubois (la Cour suprême avait par ailleurs annulé la condamnation pour outrage). On peut comprendre en considérant plusieurs facteurs aggravants pour M. Voghell qui sont relevés par la Cour supérieure :

  • Il avait déjà été condamné pour outrage au tribunal (1500$ et 250 heures de travaux communautaires) puisqu’il avait exploité une sablière à l’encontre d’une ordonnance obtenue par la Commission de la protection du territoire agricole (CPTAQ);
  • Il agresse physiquement et verbalement un inspecteur de la CPTAQ;
  • Il tente d’intimider les membres du conseil municipal en intervenant lors des séances du conseil et en utilisant les médias, en plus de faire parvenir des mises en demeure;
  • Il tente d’épuiser financièrement la municipalité, se vantant d’avoir les moyens financiers de faire plier celle-ci (la municipalité aurait dépensé 450,000$ en honoraires d’avocats dans cette affaire);
  • L’exploitation commerciale de sa carrière et sablière était rentable et M. Voghell a ultimement fait un calcul financier : il lui était plus rentable de ne pas respecter les ordonnances.

En somme, le message de la Cour supérieure est limpide : on peut bien être riche et têtu, on ne peut ainsi tenir tête aux lois et aux tribunaux :

[44] De la sorte, M. Voghell s’est rebellé contre le système judiciaire, qui avait, par le cadre de l’Ordonnance Champagne, encadré les activités permises ou interdites sur le Lot 034 tant qu’un jugement final ne serait pas rendu.
[45] M. Voghell a scandalisé ses concitoyens de la région de Saint-Paul-d’Abbotsford, en créant pendant plusieurs mois l’illusion qu’il était assez têtu, roublard et riche, pour tenir tête aux autorités chargées de veiller à l’application de lois et règlements dont la légitimité et l’utilité sont présentement incontestées.
[46] La trame factuelle relatée au jugement du 11 décembre 2018 démontre qu’au-delà de la Municipalité, son seul adversaire procédural, M. Voghell a voulu tenir tête également à la CPTAQ et au ministère de l’Environnement.
[47] De la sorte, M. Voghell a continué l’exploitation à des fins commerciales et lucratives d’une gravière-sablière sur une terre qui ne devait être utilisée qu’à des fins agricoles (soit la culture de végétaux, en l’occurrence).
[48] Cette même trame factuelle démontre que les contraventions de M. Voghell ne sont pas survenues par inadvertance, dans un moment de distraction ou d’ambiguïté. M. Voghell a choisi délibérément et répétitivement de faire à sa tête et de défier les contraintes énoncées à l’Ordonnance Champagne.

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