Nous vous proposons chaque semaine des résumés de la jurisprudence récente en droit municipal québécois
Alors que l’année 2025 s’achève dans quelques heures, j’ai pensé revenir sur quelques-uns des développements qui ont marqué le droit municipal (au sens large) cette année. Ils ont pour la plupart en commun d’augmenter l’autonomie des municipalités et de leur donner des opportunités d’améliorer leur fonctionnement. 1. L’adoption du projet de loi 79 édictant la… Lire la suite 5 faits saillants de l’année 2025 en droit municipal
Ville de Salaberry-de-Valleyfield c. 9170-59-21 Québec inc., 2024 QCCM 62 Ville de Notre-Dame-de-l’Île-Perrot c. A.M. s.e.n.c., 2025 QCCM 1 Comme la règlementation municipale couvre un large éventail de sujets souvent très techniques, il arrive couramment que les règlements fassent référence à des documents normatifs externes qui sont reconnus comme faisant autorité dans leur domaine, tel… Lire la suite Référence à des normes externes dans les règlements municipaux : comment éviter le piège de la sous-délégation illégale
Landry c. Ville de Québec, 2024 QCCA 1597 Lessard c. Ville de Québec, 2024 QCCA 1598 Dans deux arrêts récents, rendus le même jour et impliquant la Ville de Québec, la Cour d’appel, sous la plume du juge Stéphane Sansfaçon, examine la notion d’infraction continue dans le contexte de travaux effectués, soit sans avoir obtenu… Lire la suite Construction sans permis ou non conforme au permis : rappels sur la notion d’infraction continue
Bouchard c. Municipalité de Saint-Nazaire, 2024 QCCS 4409 En raison de leur rôle, en première ligne de la plupart des services offerts aux citoyens, les municipalités sont souvent impliquées, malgré elles, dans les chicanes de voisinage (et parfois, dans les chicanes de famille). Lorsqu’elles se transforment en litiges, souvent hors de proportion avec l’enjeu initial,… Lire la suite Procédures abusives : un citoyen condamné à rembourser près de 50 000 $ en frais d’avocats à sa municipalité
Poirier c. Municipalité de Notre-Dame-de-la-Merci, 2024 QCCA 472 Dans certaines situations, la personne qui entend réclamer des dommages à une municipalité doit lui donner un avis de son intention dans un délai précis (exigence qui a déjà fait l’objet d’un billet sur ce blogue). Tant pour les municipalités régies par le Code municipal que la… Lire la suite La Cour d’appel réitère les conditions de l’avis de réclamation en dommages contre une municipalité
Corporation Appartements 1700 Dr Penfield c. Ville de Montréal, 2024 QCCS 1127 Longtemps perçue comme une ressource inépuisable, l’eau potable devient un sujet de tension, alors que plusieurs régions du monde subissent des sécheresses importantes (telles que l’Alberta, la Catalogne et certaines parties de l’Afrique) et que, plus proche de chez nous, certaines municipalités voient… Lire la suite La Cour supérieure confirme l’absence de droits acquis à une utilisation excessive de l’eau potable
(crédit photo : journal Le Courrier du Sud) Gestion Trempe inc. c. Ville de Brossard, 2023 QCCS 2612 (permission d’appeler refusée : 2023 QCCA 1168) Peu connue hors du cercle des initiés du développement immobilier, la réserve pour fins publiques est un outil important de planification des acquisitions d’immeubles par les autorités publiques. Elle permet de… Lire la suite L’avis de réserve pour fins publiques : un outil pour se donner le temps planifier
Tobin c. Municipalité de Dunham, 2024 QCCA 69 Le mécanisme de dérogation mineure, comme nous l’avons expliqué dans un billet précédent, est un outil couramment utilisé pour pallier la rigidité excessive de la règlementation d’urbanisme dans des cas où, en raison de la configuration d’un terrain ou d’une construction, elle cause un préjudice sérieux à… Lire la suite Dérogations mineures : l’importance pour le conseil municipal d’analyser tous les critères prévus par la loi
Médias Transcontinental c. Ville de Mirabel, 2023 QCCA 863 Dans un arrêt rendu le 3 juillet dernier, la Cour d’appel a confirmé le jugement de première instance (que mon collègue Alexandre Thériault-Marois avait résumé) rejetant la contestation du projet de règlement de la Ville de Mirabel imposant un régime de type « opt‑in » pour la distribution… Lire la suite Victoire de Mirabel dans le dossier du Publisac : qu’est-ce que la Cour d’appel a dit?
Comité citoyens-commerçants de Percé c. Ville de Percé, 2023 QCCS 2178 (la Ville de Percé a annoncé qu’elle portera ce jugement en appel) [8] Percé est une municipalité d’environ 3 100 citoyens, connue comme une destination touristique particulièrement achalandée pendant la période estivale. Elle peut accueillir près de 500 000 touristes annuellement. [9] La Ville… Lire la suite La redevance touristique de Percé invalidée : quelles leçons?
Litige municipal au Québec 