Aménagement et urbanisme, Contrôle judiciaire

Dérogations mineures : l’importance pour le conseil municipal d’analyser tous les critères prévus par la loi

Tobin c. Municipalité de Dunham, 2024 QCCA 69 Le mécanisme de dérogation mineure, comme nous l’avons expliqué dans un billet précédent, est un outil couramment utilisé pour pallier la rigidité excessive de la règlementation d’urbanisme dans des cas où, en raison de la configuration d’un terrain ou d’une construction, elle cause un préjudice sérieux à… Lire la suite Dérogations mineures : l’importance pour le conseil municipal d’analyser tous les critères prévus par la loi