Catégorie : Sécurité publique

Droit pénal, Règlement, Sécurité publique, Urbanisme

Référence à des normes externes dans les règlements municipaux : comment éviter le piège de la sous-délégation illégale

Pascal Marchi

Ville de Salaberry-de-Valleyfield c. 9170-59-21 Québec inc., 2024 QCCM 62 Ville de Notre-Dame-de-l’Île-Perrot c. A.M. s.e.n.c., 2025 QCCM 1 Comme la règlementation municipale couvre un large éventail de sujets souvent très techniques, il arrive couramment que les règlements fassent référence à des documents normatifs externes qui sont reconnus comme faisant autorité dans leur domaine, tel… Lire la suite Référence à des normes externes dans les règlements municipaux : comment éviter le piège de la sous-délégation illégale

Compétences municipales, Responsabilité civile, Sécurité publique

Sécurité incendie: il faut respecter le Schéma de couverture de risques!

Chantale Massé

Ville de Trois-Rivières c. Royal & Sun Alliance du Canada, société d'assurances, 2022 QCCA 1105 (première instance : 2019 QCCS 3181) Depuis quelques années, les municipalités ont connu une certaine accalmie en termes de poursuites en responsabilité civile où les demandeurs alléguaient un retard des pompiers à arriver sur les lieux ou encore reprochaient aux… Lire la suite Sécurité incendie: il faut respecter le Schéma de couverture de risques!

Circulation et stationnement, Contrôle judiciaire, Procédure civile, Sécurité publique

Une municipalité obtient une ordonnance contre le MTQ pour l’obliger à modifier une route

Alexandre Thériault-Marois

Municipalité de Wentworth-Nord c. Procureur général du Québec, 2021 QCCS 102 NOTE: la permission d'appeler de ce jugement a été accordée le 10 mars 2021 (2021 QCCA 468). Le lecteur est donc invité à en vérifier le suivi. Maltais c. Procureure générale du Québec, 2020 QCCA 715 Une municipalité peut-elle obtenir une ordonnance des tribunaux… Lire la suite Une municipalité obtient une ordonnance contre le MTQ pour l’obliger à modifier une route

Fiscalité municipale, Responsabilité civile, Sécurité publique

Une ville peut-elle réclamer du fautif les coûts d’une intervention d’urgence?

Pascal Marchi

Procureure générale du Québec c. Maskimo Construction inc., 2019 QCCS 3177 Une municipalité peut-elle réclamer du fautif, à titre de dommages, les coûts additionnels provoqués par une intervention d’urgence? Une décision récente de la Cour supérieure, dans l’affaire Procureure générale du Québec c. Maskimo Construction inc., ouvre la porte à de telles réclamations. Le contexte… Lire la suite Une ville peut-elle réclamer du fautif les coûts d’une intervention d’urgence?