Construction, Pouvoirs municipaux, Responsabilité contractuelle

Les limites de l’arrêt Octane Stratégies – La Cour d’appel refuse d’accorder un avantage indu à l’entrepreneur

Ville de Saguenay c. Construction Unibec inc., 2021 QCCA 560 La principale caractéristique d’un contrat d’entreprise à prix forfaitaire est qu’il demeure inchangé peu importe le coût réel des travaux une fois l’exécution complétée (article 2109 C.c.Q.)., à moins que les termes du contrat ne prévoient autrement. Selon que le coût des travaux à exécuter… Lire la suite Les limites de l’arrêt Octane Stratégies – La Cour d’appel refuse d’accorder un avantage indu à l’entrepreneur

Élus municipaux, Diffamation, Responsabilité civile

Protection financière des élus municipaux poursuivis : la Cour d’appel confirme l’interprétation large et libérale

Ville de Saint-Jean-sur-Richelieu c. Laplante, 2021 QCCA 320 Au cours de la dernière décennie, nombreuses ont été les instances où les tribunaux ont eu à se prononcer sur la portée de la protection dont bénéficient les élus municipaux poursuivis en justice, à la lumière des articles 604.6 à 604.10 de la Loi sur les cités… Lire la suite Protection financière des élus municipaux poursuivis : la Cour d’appel confirme l’interprétation large et libérale