Appel d'offres, Construction, Responsabilité contractuelle

Des extras pour la présence de roc dans le sol? Pas si vite…

Uniroc Construction inc. c. Ville de Saint-Jérôme, 2019 QCCS 4342

La Ville de St-Jérôme vient de remporter une nette victoire contre un entrepreneur, évitant du même coup une réclamation de 400,000$. Le dossier soulève certains enjeux qui reviennent fréquemment dans la jurisprudence récente. Mais d’abord, un exposé des faits.

Les faits

Il s’agit en l’espèce d’un contrat relativement simple visant la réfection de 500 mètres de rue sur le territoire de la Ville de St-Jérôme. La demanderesse, un entrepreneur de la région, remporte l’appel d’offres en déposant une soumission au montant de 1,5M$. Le contrat lui est octroyé en 2014.

Dans sa réclamation déposée quelques semaines après la réception provisoire des travaux, la demanderesse allègue qu’elle a dû briser et excaver du roc de qualité supérieure à ce qui apparaissait aux documents de l’appel d’offres. Elle ajoute qu’elle a aussi dû excaver une grande quantité de roc non prévue à ces mêmes documents.

La demanderesse réclame environ 350,000$ pour des travaux additionnels imprévus vu la grande présence de roc ainsi que le remboursement d’environ 50,000$ en pénalités pour retards (la Ville ayant retenu des paiements contractuels en application d’une clause pénale pour les retards dans la livraison du projet).

Les fameux avis de réclamation

Beaucoup de contrats avec les organismes publics contiennent une clause obligeant l’adjudicataire à dénoncer rapidement par écrit toute plainte ou contestation qui pourrait faire l’objet d’une éventuelle réclamation.

À défaut de faire parvenir cet avis dans les délais impartis, l’adjudicataire renonce à sa réclamation. Dans le présent dossier, l’adjudicataire devait faire parvenir cet avis dans les dix (10) jours de la constatation des difficultés.

Voici comment la Cour supérieure justifie la présence de ces clauses :

[169] Il apparaît qu’une telle stipulation a pour but d’éviter toute surprise suivant la fin du contrat ou tout recours non annoncé au préalable.

[170] D’une part, cela permet aux municipalités ou aux instances gouvernementales, grandes donneuses d’ouvrages, de se prémunir contre l’épée de Damoclès qui flotte au-dessus de leur tête durant le délai de prescription de trois ans. La clause en cause permet de dissiper cette incertitude et de faire face à une réclamation en temps opportun, la plainte devant être logée dans un court délai.

[171] D’autre part, cela permet à l’entrepreneur d’être indemnisé rapidement pour les travaux supplémentaires exécutés en cours de contrat.

J’ajouterais qu’une clause de ce type permet au donneur d’ouvrage de s’ajuster en cours d’exécution du contrat : en présence d’une difficulté imprévue qui emportera des coûts additionnels, peut-être la Ville veut-elle modifier la portée ou la méthode d’exécution des travaux afin de limiter les coûts additionnels?

Après avoir déterminé que certains courriels envoyés par la demanderesse ne pouvaient valablement constituer un avis écrit au sens du contrat, la Cour supérieure détermine que le défaut d’envoyer cet avis est fatal à la réclamation de la demanderesse au montant de 350,000$ pour travaux imprévus :

[181] L’absence de plainte ou de contestation dans le délai est-elle fatale ? Le Tribunal y répond par l’affirmative. En effet, le contrat est clair : l’entrepreneur est réputé renoncer à exercer tout recours contre le maître de l’ouvrage s’il ne se conforme pas à la procédure de réclamation.

[182] L’utilisation du mot « réputé » prend ici tout son sens : le vice est fatal. Il s’agit de la Loi des parties dont on ne demande ni la nullité ni la réduction de l’obligation. Aussi léonine la clause soit-elle, le Tribunal ne peut en faire abstraction. Le droit d’action n’a donc pas pris naissance.

De l’obligation de renseignement par le soumissionnaire

Malgré la conclusion susmentionnée, la Cour supérieure continue son analyse afin de déterminer si la demanderesse aurait eu droit au montant réclamé.

Elle note que la demanderesse invoque sa propre turpitude puisqu’elle aurait été en mesure de constater elle-même la présence de roc dans le sol :

[192] Il se plaint de l’absence de renseignements suffisants lui permettant de connaître les conditions de sol prévalant à l’endroit des travaux.

[193] Pourtant, il ne fait aucune visite des lieux, si minime puisse-t-elle être, il n’inspecte au préalable aucune des maisons et il ne prend pas en considération la documentation de l’appel d’offres liée à l’utilisation d’explosifs, ni les normes applicables en milieu urbain.

(…)

[195] Rappelons que dans l’affaire Groupe Desjardins assurances générales, la Cour d’appel réitère l’existence du devoir d’inspection du soumissionnaire. Il est de son devoir de respecter les règles les plus élémentaires de vérification des lieux avant de s’engager dans un processus de soumission et comme spécialiste (ce qui est le cas d’Uniroc) il a l’obligation de mesurer au préalable les conditions de réalisation de son contrat, ce qu’il a fait défaut de faire en l’espèce.

La Cour supérieure termine en distinguant le fameux arrêt Banque de Montréal c. Bail ltée qui traitait précisément des conditions de sol :

[210] Dans l’arrêt précité de la Cour suprême Banque de Montréal, Hydro-Québec avait assumé une certaine responsabilité quant à l’exactitude des données géotechniques. Hydro-Québec avait également changé la nature du contrat d’origine, par un nombre important de modifications au contrat d’origine. De plus, ses manquements s’étaient poursuivis avec la non-divulgation d’un rapport qu’elle possédait alors qu’elle savait que son concept était erroné. Bref, ces facteurs avaient conduit la Cour suprême à juger qu’Hydro-Québec avait failli à ses obligations de comportement d’une personne raisonnable.

[211] Dans la présente affaire, aucun de ces reproches ne peut être imputé à la Ville, dont la conduite, selon la preuve entendue, n’est pas fautive.

[212] Au contraire, elle demeure transparente en tout temps et ne cache rien à Uniroc qui ne peut ignorer les termes du contrat.

[213] Le fait qu’il s’agisse d’un contrat d’adhésion, tel que plaidé par Uniroc et confirmé par la jurisprudence, ne change en rien cette conclusion révélée par la preuve.

Bref, la réclamation d’un entrepreneur pour des conditions de sol différentes de celles annoncées est loin d’être automatique…

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