Nous vous proposons chaque semaine des résumés de la jurisprudence récente en droit municipal québécois
Ville de Montréal c. République populaire de Chine, 2024 QCCQ 583 Ce n'est pas tous les jours qu'un litige survient entre une municipalité et un État étranger... Pourtant, le 29 février dernier, la Ville de Montréal a obtenu une importante condamnation de 3,6M$ contre la République populaire de Chine devant la Cour du Québec. D'abord,… Lire la suite La Ville de Montréal obtient un jugement de 3,6M$ contre la République populaire de Chine
Bromont (Ville) c Sintra Inc., 2023 CanLII 61172 L'UMPP et l'article 87 LCE Ça y est, le projet de loi no. 22 est adopté et la Loi concernant l'expropriation (LCE) est maintenant disponible sur le site Internet de l'Assemblée nationale. Nous aurons certainement l'occasion dans les prochains mois de suivre les premiers jugements rendus en… Lire la suite Qu’est-ce que le «planning blight», au juste?
Services Ricova inc. c. Ville de Montréal, 2024 QCCS 80 La Cour supérieure rendait il y a quelques jours une décision opposant Services Ricova à la Ville de Montréal, laquelle détaille une triste affaire en matière d'approvisionnement. Le jugement nous permet chemin faisant de réviser les concepts d'erreur inexcusable et de bonne foi. En 2017,… Lire la suite Une histoire d’horreur en matière d’appel d’offres
Procureur général du Québec c. Celik, 2023 QCCA 1590 La Cour d'appel vient de confirmer un jugement de la Cour du Québec qui condamne le Procureur général du Québec à payer la somme de 30,000$ à la famille d'un défunt suite à une intervention policière. Or, ce ne sont pas les agissements des policiers impliqués… Lire la suite La responsabilité civile des organisations policières dans leurs communications publiques
Ville de Pointe-Claire c. Asphalte Béton Carrières Rive-Nord inc., 2023 QCCA 1565 Il s'agit peut-être d'une simple impression, mais les clauses pénales dans les contrats publics de construction me semblent de plus en plus fréquentes. Ou peut-être qu'elles sont maintenant appliquées avec davantage de rigueur? Dans tous les cas, nous avons vu plusieurs jugements sur… Lire la suite Pénalités pour retards : à qui appartient le fardeau de la preuve?
Labrecque v. City of Toronto, 2023 ONSC 4616 Dans les dernières décennies, plusieurs arrêts ont confirmé l'interprétation large et libérale que nous devons avoir des compétences municipales, par exemple en matière de protection de l'environnement ou de santé. Mais certains jugements viennent parfois rappeler à l'ordre certaines municipalités qui s'aventurent un peu trop loin. Une… Lire la suite Laïcité, pêche au requin et apartheid : les limites des compétences municipales
Tassoni c. Ville de Laval, 2023 QCCS 4312 Nous avons abordé sur ce blogue à quelques reprises (ici, ici et ici) les litiges découlant des articles 604.6 et suivants de la Loi sur les cités et villes et des articles 711.19.1 et suivants du Code municipal. Ces articles confèrent notamment une certaine protection financière aux… Lire la suite La protection financière des élus écartée pour un constat d’infraction du DGEQ
Delage c. Ville de Westmount, 2023 QCCA 1251 Vous me direz que cela coule de source. Après tout, la réponse se trouve dans le titre : Comité consultatif d'urbanisme. Il n'en demeure pas moins qu'un propriétaire, lorsqu'il conteste une décision discrétionnaire des élus, pourra argumenter que la recommandation du CCU était à l'effet contraire. Le… Lire la suite Les élus ne doivent pas nécessairement entériner l’avis du CCU
4080467 Canada inc. c. Ville de Mirabel, 2023 QCCS 2752 Au début du mois de décembre 2018, l'appelante fait l'acquisition d'un lot à bois sur le territoire de la Ville de Mirabel. Un mois plus tard, le 7 janvier 2019, les inspecteurs en environnement de la Ville constatent une coupe à blanc de plus de… Lire la suite Une preuve circonstancielle suffit à condamner un propriétaire pour une coupe à blanc
Service Sauvetage Animal c. Ville de Longueuil, 2023 QCCS 3354 La saga entourant le cheptel de cerfs de Virginie du Parc Michel-Chartrand se poursuit de plus belle. Des organismes ont demandé à la Cour supérieure d'annuler une résolution adoptée par la Ville de Longueuil qui visait à obtenir un permis du ministère des Forêts, de… Lire la suite Les cerfs de Virginie ne bénéficient pas de l’équité procédurale
Litige municipal au Québec 