Nous vous proposons chaque semaine des résumés de la jurisprudence récente en droit municipal québécois
MPECO inc. c. Ville de Sainte-Agathe-des-Monts, 2021 QCCS 41 Le 2 mars dernier, l'Autorité des marchés publics (AMP) émettait un communiqué de presse à l'effet que dix (10) contrats avaient récemment été octroyés illégalement par des organismes publics. La raison? Ceux-ci avaient été octroyés à des adjudicataires qui ne détenaient pas leur autorisation préalable de… Lire la suite Autorisation de contracter de l’AMP : jugements récents, nullité des contrats et recours contre les municipalités
Forcier & Frères ltée c. Ville de Malartic, 2021 QCCS 544 Vous avez probablement entendu parler dans l'actualité de la Ville de Malartic, située en Abitibi-Témiscamingue. En effet, celle-ci a été le théâtre d'une action collective contre la mine Canadian Malartic et d'un arrêt de la Cour d'appel rendu en 2012 qui avait rejeté une… Lire la suite Malartic protège sa source d’eau potable par le biais de ses appels d’offres
Filles de la Charité du Sacré-Coeur-de-Jésus c. Ville de Sherbrooke, 2021 QCCS 214 En 1945, la Cité de Sherbrooke (aujourd'hui la Ville de Sherbrooke) vend à une congrégation religieuse un terrain de 150 000 pieds carrés en bordure de la Rivière Magog pour la somme de... 200$. Je ne veux pas jouer à l'évaluateur agréé,… Lire la suite Un contrat signé entre la Ville de Sherbrooke et une congrégation religieuse demeure valide 75 ans plus tard
Municipalité de Wentworth-Nord c. Procureur général du Québec, 2021 QCCS 102 NOTE: la permission d'appeler de ce jugement a été accordée le 10 mars 2021 (2021 QCCA 468). Le lecteur est donc invité à en vérifier le suivi. Maltais c. Procureure générale du Québec, 2020 QCCA 715 Une municipalité peut-elle obtenir une ordonnance des tribunaux… Lire la suite Une municipalité obtient une ordonnance contre le MTQ pour l’obliger à modifier une route
Beauregard c. Ville de Montréal, 2020 QCCS 4470 Nous avions déjà mentionné sur ce blogue que la courte prescription municipale (6 mois) applicable en matière de dommages moraux et matériels est dans la mire des tribunaux; un juge de la Cour supérieure a récemment demandé au législateur de reconsidérer celle-ci. Bien que la Cour d'appel… Lire la suite Prescription municipale et dommages moraux : les Tribunaux sont-ils trop sévères?
Coffrage Alliance ltée c. Procureure générale du Québec, 2020 QCCA 1383 On se permettra exceptionnellement de résumer un arrêt qui ne met pas en scène une municipalité mais plutôt le P.G.Q. Ce jugement fait cependant état d'un sujet chaud qui concerne directement les travaux municipaux : les formalités contractuelles qui doivent être respectées par l'entrepreneur… Lire la suite Construction : les formalités contractuelles font l’objet d’un nouveau jugement de la Cour d’appel
Municipalité de Les Cèdres c. Venettacci, 2020 QCCA 1495 L'article 227 L.A.U. et l'arrêt Chapdelaine font couler beaucoup d'encre en droit municipal. L'année dernière, nous avions fait état de cette décision qui ordonnait la destruction d'un chalet nouvelle construit en contravention de la réglementation municipale ainsi que d'autres décisions qui refusaient d'appliquer l'arrêt Chapdelaine rendu… Lire la suite La Cour d’appel refuse d’appliquer l’arrêt Chapdelaine et renverse le jugement de première instance
Procureur général du Canada c. Manoukian, 2020 QCCA 1486 En 2018, l'honorable juge Dulude, j.c.s. avait accueilli la demande en dommages de la famille Manoukian contre les policiers de la G.R.C. Ces derniers ont porté la cause en appel et la famille Manoukian a riposté avec un appel incident demandant une condamnation à des dommages… Lire la suite Une conférence de presse qui coûte cher aux policiers de la G.R.C.
Bilodeau c. Ville de Saint-Hyacinthe, 2020 QCCS 3260 Ce n'est peut-être pas le sujet le plus palpitant, mais il s'agit néanmoins d'une partie importante de la responsabilité civile des municipalités, que l'on se retrouve devant la Cour des petites créances ou encore devant un recours collectif devant la Cour supérieure pour des millions de dollars.… Lire la suite Jugements récents en matière de chutes
Ville de Québec c. Yodjeu Ntemde, 2020 QCCS 3056; Yodjeu Ntemde c. Ville de Québec, 2020 QCCA 1346 Les municipalités offrent des services de proximité à leurs citoyens, ce qui provoquent inévitablement des frictions. D'autant plus que les municipalités peuvent notamment être responsables, par le biais de leur service de police ou leurs inspecteurs municipaux,… Lire la suite La Ville de Québec obtient une déclaration de quérulence contre un citoyen
Litige municipal au Québec 