Nous vous proposons chaque semaine des résumés de la jurisprudence récente en droit municipal québécois
Ville de Pointe-Claire c. Asphalte Béton Carrières Rive-Nord inc., 2023 QCCA 1565 Il s'agit peut-être d'une simple impression, mais les clauses pénales dans les contrats publics de construction me semblent de plus en plus fréquentes. Ou peut-être qu'elles sont maintenant appliquées avec davantage de rigueur? Dans tous les cas, nous avons vu plusieurs jugements sur… Lire la suite Pénalités pour retards : à qui appartient le fardeau de la preuve?
Labrecque v. City of Toronto, 2023 ONSC 4616 Dans les dernières décennies, plusieurs arrêts ont confirmé l'interprétation large et libérale que nous devons avoir des compétences municipales, par exemple en matière de protection de l'environnement ou de santé. Mais certains jugements viennent parfois rappeler à l'ordre certaines municipalités qui s'aventurent un peu trop loin. Une… Lire la suite Laïcité, pêche au requin et apartheid : les limites des compétences municipales
Tassoni c. Ville de Laval, 2023 QCCS 4312 Nous avons abordé sur ce blogue à quelques reprises (ici, ici et ici) les litiges découlant des articles 604.6 et suivants de la Loi sur les cités et villes et des articles 711.19.1 et suivants du Code municipal. Ces articles confèrent notamment une certaine protection financière aux… Lire la suite La protection financière des élus écartée pour un constat d’infraction du DGEQ
Delage c. Ville de Westmount, 2023 QCCA 1251 Vous me direz que cela coule de source. Après tout, la réponse se trouve dans le titre : Comité consultatif d'urbanisme. Il n'en demeure pas moins qu'un propriétaire, lorsqu'il conteste une décision discrétionnaire des élus, pourra argumenter que la recommandation du CCU était à l'effet contraire. Le… Lire la suite Les élus ne doivent pas nécessairement entériner l’avis du CCU
4080467 Canada inc. c. Ville de Mirabel, 2023 QCCS 2752 Au début du mois de décembre 2018, l'appelante fait l'acquisition d'un lot à bois sur le territoire de la Ville de Mirabel. Un mois plus tard, le 7 janvier 2019, les inspecteurs en environnement de la Ville constatent une coupe à blanc de plus de… Lire la suite Une preuve circonstancielle suffit à condamner un propriétaire pour une coupe à blanc
Service Sauvetage Animal c. Ville de Longueuil, 2023 QCCS 3354 La saga entourant le cheptel de cerfs de Virginie du Parc Michel-Chartrand se poursuit de plus belle. Des organismes ont demandé à la Cour supérieure d'annuler une résolution adoptée par la Ville de Longueuil qui visait à obtenir un permis du ministère des Forêts, de… Lire la suite Les cerfs de Virginie ne bénéficient pas de l’équité procédurale
4060 Saint-Laurent c. Ville de Montréal, 2023 QCCS 2379 En vertu de l'article 29.19 de la Loi sur les cités et villes, une municipalité peut adopter un règlement afin de régir l'occupation du domaine public, notamment de rendre celui-ci conditionnel au paiement d'un frais par l'occupant. Dans ce dossier, la Ville de Montréal a exigé… Lire la suite L’application inégale d’un règlement municipal n’est pas un motif de défense
Légaré c. Ville de Longueuil, 2023 QCCS 2391 L'affaire se présente comme tant d'autres en litige municipal. Une femme descend un escalier de bois menant à une plage aménagée par la Ville de Longueuil. Alors qu'elle quitte la dernière marche pour poser son pied sur le sable, elle chute et se blesse. Elle réclame 900… Lire la suite La municipalité qui réclame des frais extrajudiciaires au demandeur
Société du Vieux-Port de Montréal Inc. c. Montréal (Ville), 2023 CAF 126 Une décision récente de la Cour d'appel fédérale nous donne l'occasion d'aborder la question des taxes municipales sur les immeubles de la Couronne fédérale et ses sociétés d'état. Il est question ici de la Société du Vieux-Port de Montréal (SVPM), une société d'état fédérale. D'abord,… Lire la suite Les taxes municipales sur les immeubles de la Couronne fédérale, comment ça marche?
Saint-Laurent c. Ville de Québec, 2023 QCCS 1010 Rare profession de foi en faveur de la courte prescription municipale (six (6) mois), particulièrement en matière de responsabilité civile des policiers. Une action collective des manifestants ayant reçu des constats d'infraction lors du Printemps érable a été déboutée, notamment en motif que celle-ci est prescrite. Notons… Lire la suite Manifestations étudiantes : la courte prescription municipale tient en échec une action collective contre les policiers
