Ville de Terrebonne c. Beaudry, 2026 QCCS 2311 (CanLII), <https://canlii.ca/t/klr1k>
En juin dernier, la Cour d’appel confirmait l’arrêt des procédures criminelles contre l’ancien maire de Terrebonne, Jean-Marc Robitaille, ainsi que des membres de son administration. Ceux-ci étaient notamment accusés de corruption dans les affaires municipales.
Or, lors du procès criminel, la juge a conclu que l’UPAC et le DPCP avaient transgressé de manière délibérée des principes jurisprudentiels connus en matière de communication de la preuve et elle a ordonné l’arrêt des procédures contre les intimés.
Ce n’est toutefois pas la fin de l’histoire. Si les procédures criminelles sont écartées, les procédures civiles intentées par la Ville de Terrebonne en vertu de la Loi 26 pour recouvrer les deniers publics détournés peuvent quant à elles procéder.
Or, pour étoffer sa preuve civile, la Ville de Terrebonne ne détient pas l’ensemble de la preuve policière ayant mené aux accusations susmentionnées. Elle a donc déposé une demande de type Wagg pour se voir communiquer des documents en possession de l’UPAC.
Pareilles demandes ont déjà été déposées et obtenues par les villes de Montréal et Laval dans le cadre de leurs propres procédures en vertu de la Loi 26. Un jugement étoffé a d’ailleurs été rendu dans l’affaire Ville de Montréal c. Simard Beaudry Construction inc., 2020 QCCS 2287.
Pour avoir gain de cause, la partie souhaitant obtenir copie de la preuve policière doit produire une demande en vertu de l’article 251 C.p.c. (preuve en possession d’un tiers). La divulgation de la preuve doit être favorisée, pourvu qu’elle soit pertinente.
Si la pertinence de la preuve policière ne faisait ici aucun réel débat, les défendeurs arguaient que la demande de la Ville de Terrebonne était déraisonnable compte tenu de l’ampleur des documents qu’elle souhaitait obtenir. Or, cet argument a été rejeté :
[49] En l’espèce, la Ville doit établir l’existence de la collusion ou corruption, soit le fait inconnu, à partir d’une panoplie de faits épars qui se retrouvent dans les Documents demandés.
[50] Il ne s’agit donc pas d’une « partie de pêche », car outre que les deux types de procédures portent en partie sur le même stratagème de corruption, il appert du jugement de la juge McKenna et autres documents que les co-accusés de M. Bélec dans les Procédures criminelles, soit Messieurs Robitaille, Trudel et Papillon, sont des intervenants centraux du stratagème de corruption allégué dans les Procédures civiles.
[51] C’est donc dans le but d’obtenir les éléments de preuve et les pièces détenues par des tiers que la Ville formule sa Demande Wagg et c’est ce qui explique que Messieurs Robitaille, Trudel et Papillon ne sont encore pas des parties dans les procédures civiles, puisque pour l’instant, la Ville ne dispose pas des éléments de preuve contenus dans l’enquête Médiator.
[52] Enfin, les Documents identifiés, bien que volumineux, sont facilement identifiables. Ceux se rapportant à la Preuve divulguée ont été identifiés dans l’instance criminelle et remis aux accusés. Quant aux documents se rapportant aux Éléments de preuve, ils sont identifiés dans les mandats de perquisition de l’UPAC. À ce stade-ci, la Ville ne peut être plus précise dans sa demande, n’ayant pas accès aux Documents demandés.
(…)
[58] Dans Ville de Montréal c. Simard Beaudry Construction inc., la juge Rogers souligne la complexité factuelle de faire la preuve d’un stratagème de collusion, précisant qu’en conséquence, « il n’est pas contraire au principe de proportionnalité d’ordonner la communication de documents malgré qu’ils soient volumineux » (par. 82). Dans Jacques c. Pétroles Therrien inc., la juge Bélanger note que faire la preuve d’un complot en vue de fixer le prix de l’essence dans un marché donné n’est pas une mince tâche et que le travail qui attend les avocats des demandeurs est colossal. Selon elle, il s’agit d’un aspect dont le tribunal doit tenir compte.
Il faut comprendre que des défendeurs dans les poursuites civiles intentées par la Ville de Terrebonne, préalablement accusés au criminel, avaient quant à eux obtenu divulgation de la preuve policière dans le cadre des procédures criminelles.
La Ville de Terrebonne corrige ainsi un déficit informationnel important en ayant elle aussi accès à cette preuve qui la concerne directement, permettant ainsi la poursuite de ses recours et potentiellement l’ajout de nouveaux co-défendeurs.
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