Bell Canada c. Ville de Sherbrooke, 2026 QCCS 2527, https://canlii.ca/t/km28n
Un feu allumé sous un pont à Sherbrooke par une personne en situation d’itinérance se propage aux conduits de fibre de verre protégeant les câbles de télécommunication de Bell (suspendus sous le pont) et provoque un court-circuit, lequel entraîne à son tour une réaction en chaîne et d’importants dommages. L’auteur du feu n’est jamais identifié.
Les travaux de réparation des infrastructures de Bell se déroulent sur près de six semaines et mobilisent des dizaines de techniciens. Bell évalue les dommages causés par cet évènement à plus de 1,3M$. Elle allègue la responsabilité de la Ville de Sherbrooke. Les parties admettent pendant le procès que les dommages subis par Bell sont de 950 000$.
Les reproches de Bell
Bell fait à la Ville le reproche de ne pas avoir pris des mesures pour empêcher la fréquentation du dessous du pont par les personnes en situation d’itinérance, par exemple en barricadant les accès en dessous du pont ou en prenant d’autres mesures de surveillance. En tolérant une situation dangereuse, la Ville aurait engagé sa responsabilité pour l’incendie subséquent.
Bell plaide ainsi que la Ville doit être tenue responsable des dommages causés à ses installations puisqu’elle a failli à agir en temps utile, tolérant que les personnes en situation d’itinérance adoptent un comportement dangereux en accumulant des biens et des rebuts sous le pont et y allumant des feux, le tout en contravention à la réglementation municipale.
La défense de la Ville
La Ville de Sherbrooke fait entendre plusieurs témoins qui interviennent avec des personnes en situation d’itinérance (désignées comme « PSI » dans le jugement). Ces témoins mentionnent notamment qu’il s’agit d’une problématique complexe et que la seule répression, par exemple l’émission d’un constat d’infraction, ne réglera nullement la situation :
[29] L’agente Cindy Letellier évalue que plusieurs de ses interventions chaque soir étaient en lien avec des PSI. Elle juge qu’il est important d’utiliser son jugement lors de ces interventions. Par exemple, elle est d’avis qu’une PSI qui dort sous un pont ne cause pas nécessairement d’enjeu, tant qu’elle ne pose pas d’autres gestes dangereux. Pour reprendre un argument répété par plusieurs autres témoins : expulser une PSI d’un endroit ne règle rien. Elle se déplacera ailleurs et, selon les circonstances, provoquera de nouvelles plaintes citoyennes.
[30] De son point de vue, il est nécessaire d’avoir une approche mêlant la répression et l’intervention sociocommunautaire. Par exemple, il est préférable de référer les PSI à des ressources afin de régler le problème de manière plus globale que d’agir dans une optique de répression ponctuelle. Néanmoins, lorsqu’une PSI est réfractaire aux interventions et refuse les solutions proposées, il peut devenir nécessaire d’adopter une approche répressive.
Outre les premiers répondants, la Ville de Sherbrooke présente également au tribunal sa stratégie en matière d’itinérance, de santé mentale et de dépendance. Les personnes en situation d’itinérance sont malheureusement plus nombreuses depuis la pandémie, et la Ville de Sherbrooke s’est dotée d’un plan d’action à cet égard.
Absence d’une faute d’omission e la Ville
La Cour supérieure analyse la situation en portant une attention particulière aux multiples enjeux entourant l’itinérance, problématique de plus en plus pressante et importante pour les municipalités québécoises dans les dernières années :
[78] Bell a raison de souligner que la complexité de la gestion des enjeux de PSI n’absout pas la Ville de toute responsabilité potentielle. Elle a tort, toutefois, lorsqu’elle soutient que cette problématique est totalement étrangère à l’analyse que doit faire le Tribunal. Au contraire, il s’agit d’une part importante du contexte dont le Tribunal doit tenir compte dans son analyse de la raisonnabilité du comportement de la Ville.
[79] L’honorable Catherine Piché, j.c.s. a signé l’un des seuls jugements répertoriés traitant de l’intersection entre la responsabilité civile et les gestes des PSI. Elle y décrit la détresse humaine intolérable et le casse-tête que représente « la collaboration inégale de certains partenaires du réseau de la santé et des services sociaux dans la métropole ». Elle qualifie la situation de « problématique complexe aux multiples facettes et aux origines diverses, qui ne peut être résolue facilement ».
La Cour supérieure détermine que les policiers et les pompiers ont fait le nécessaire pour intervenir lorsque la situation sous le pont était dangereuse, sans pour autant verser dans la répression aveugle. On comprend que le tribunal refuse de blâmer les policiers pour avoir fait preuve de retenue et d’empathie dans l’application de la réglementation :
[89] La preuve démontre que les policiers et les pompiers de la Ville se sont présentés promptement sous le pont Montcalm chaque fois qu’un appel a été logé. Lorsque des PSI y avaient allumé un feu, les pompiers ont procédé à son extinction de manière sécuritaire. Lorsque les PSI avaient accumulé des biens ou des rebuts sous le pont, l’équipe de la voirie a fait le ménage des lieux. Lorsque les PSI ont adopté un comportement dangereux, elles ont été expulsées des lieux. À quelques reprises, les policiers qui sont intervenus sur les lieux y sont retournés par la suite pour vérifier que la problématique était réglée. La Ville a fait respecter son règlement municipal.
[90] En d’autres termes, les policiers et pompiers de la Ville se sont pleinement acquittés de leur obligation de moyens. Ils ont utilisé adéquatement leur discrétion en modulant les moyens utilisés en fonction de la situation à laquelle ils étaient confrontés. Par exemple, la décision de l’agente Letellier d’attendre 48 heures avant de faire retirer les objets se trouvant sous le pont Montcalm, après avoir prévenu une ressource communautaire de ses intentions, démontre un usage adéquat de son jugement. Son souci de permettre à l’occupant des lieux de récupérer ses quelques biens témoigne d’une approche humaine.
Bell échoue donc dans sa poursuite contre la Ville de Sherbrooke, cette dernière ne s’étant pas rendue coupable d’omission ou de négligence, ayant plutôt adopté une conduite raisonnable face à une situation complexe :
[44] Dans l’abstrait, l’approche adoptée par la Ville paraît raisonnable. Sans tolérer des comportements dangereux ou indument dérangeants, une approche d’accompagnement vers des solutions durables et de minimisation des méfaits est une solution susceptible de permettre la cohabitation harmonieuse des PSI et des autres citoyens.
[45] Bell n’a ni allégué ni prouvé de négligence de la part de la Ville dans sa gestion globale du phénomène des PSI sur son territoire. Aucune preuve n’a été administrée quant aux normes régionales ou provinciales en 2021. Aucune démonstration de négligence de la part de la Ville ou de ses préposés n’a été présentée.
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Litige municipal au Québec 