Appel d'offres, Construction, Contrats municipaux, Contrôle judiciaire

L’évaluation de rendement insatisfaisant d’un fournisseur : un pouvoir discrétionnaire du donneur d’ouvrage public

Constructions Unibec inc. c. Ville de Saguenay, 2026 QCCS 2200 Le pouvoir d'évaluer le rendement du fournisseur sélectionné par un appel d'offres public (ou procédure ouverte selon la nouvelle Loi sur les contrats des organismes municipaux) est un outil important de gestion de la bonne exécution des contrats publics. Dans le contexte où les organismes… Lire la suite L’évaluation de rendement insatisfaisant d’un fournisseur : un pouvoir discrétionnaire du donneur d’ouvrage public