Nous vous proposons chaque semaine des résumés de la jurisprudence récente en droit municipal québécois
Syndic de Montréal c’est électrique c. Ville de Montréal, 2018 QCCS 5258 Au cours des dernières semaines, les grands médias ont largement fait état du dossier opposant la minière Canada Carbon et la municipalité de Grenville-sur-la-Rouge. Poursuivie pour 96M$ pour avoir empêché une exploitation minière suite à une modification de zonage, celle-ci a échoué à… Lire la suite Poursuites-bâillons : mauvaise séquence pour les municipalités et leurs élus
Cohen c. Société de transport de Montréal, 2018 QCCS 4806 Les actions collectives font parler d’elles. Encore hier, sur le blogue juridique droit inc., des spécialistes arguaient qu’il est maintenant trop aisé d’obtenir l’autorisation d’exercer une action collective au Québec. Encore récemment, dans le chapitre québécois de la saga Uber, une action collective des conducteurs… Lire la suite Les municipalités doivent-elles craindre les actions collectives?
R. c. Fedele, 2018 QCCA 1901 Rare incursion en droit criminel aujourd'hui, mais les commentaires de la Cour d'appel en matière de fraude dans l'adjudication des contrats municipaux ne peuvent nous laisser indifférents. Nous revenons sur les faits saillants du jugement après un bref récapitulatif des faits pertinents. Les faits Pasquale Fedele, ancien dirigeant de… Lire la suite Collusion dans les contrats municipaux : ce n’est pas banal, dit la Cour d’appel
8811571 Canada inc. c. Procureure générale du Québec, 2018 QCCS 4554 Le 23 octobre dernier, la Cour supérieure rendait un jugement longuement motivé - 200 paragraphes - par lequel elle rejetait au stade préliminaire deux demandes introductives d'instance de 8811571 Canada inc. («8811571»). 8811571 était propriétaire d'un lot agricole laissé en friche et situé près… Lire la suite REM : la bonne foi de l’expropriant se présume
Déneigement Fontaine Gadbois inc. c. Ville de Montréal, 2018 QCCS 4492 Ce jugement rendu il y a quelques jours par la Cour supérieure nous rappelle que l'hiver est à nos portes... et qu'il amène avec lui la question de l'octroi et la gestion des contrats de déneigement pour les municipalités québécoises. Les faits En 2015, l’un… Lire la suite Contrat à prix unitaire : à quel point la municipalité peut-elle modifier les quantités demandées?
Syndicat des copropriétaires du Domaine de l'Éden Phase I c. Gestion Denis Chesnel inc., 2018 QCCS 4043 Depuis plusieurs dizaines d'années, le site du Domaine de l'Éden (le «Domaine») dans la Ville de Saint-Lin-Laurentides (la «Ville») est consacré au naturisme, en conformité avec les lois et règlements. En 1993, le site prend plus particulièrement la… Lire la suite Acquisition de la municipalité par dédicace dans un domaine de naturisme : critères et conséquences
Procureure générale du Québec c. Leclerc, 2018 QCCA 1567 C'est définitivement une mauvaise séquence jurisprudentielle pour les compétences municipales sur le plan du droit constitutionnel. Après l'arrêt de la Cour suprême Rogers Communications Inc. c. Châteauguay et le récent jugement de la Cour supérieure Vidéotron c. Ville de Gatineau (présentement en appel), dans lesquels les Tribunaux ont réduit… Lire la suite Le parachutisme, une autre compétence fédérale (partiellement) intouchable par les municipalités
Auclair c. Ville de Montréal, 2018 QCCS 3937 Alors qu'une marcheuse professionnelle promène trois (3) chiens labrador, ceux-ci attaquent un passant, lequel devra être hospitalisé suite à ses blessures. En vertu de son Règlement sur le contrôle des animaux (le «Règlement»), la Ville de Montréal (la «Ville») ordonne l'euthanasie des chiens. Cette ordonnance sera cassée… Lire la suite Rejet d’une ordonnance d’euthanasie : application de la règle audi alteram partem en droit municipal
Ville de Brossard c. Ville de Longueuil, 2018 QCCS 3582 Nous avons vu récemment que le pourvoi en contrôle judiciaire pour contester un règlement municipal est assujetti à un délai raisonnable. En effet, on ne peut laisser écouler un long délai avant de contester un nouveau règlement municipal sans courir le risque que la Cour… Lire la suite Absence totale ou partielle de compétence de la municipalité : différence fondamentale dans le cadre d’un pourvoi en contrôle judiciaire
Coffrage Alliance ltée c. Procureure générale du Québec, 2018 QCCS 3782 Comment un organisme public peut-il efficacement s'assurer que l'entrepreneur retenu termine les travaux dans les délais impartis? Lorsqu'il s'agit de la réfection d'un pont, d'un viaduc ou d'une artère importante, le respect des délais - et donc la réduction du préjudice encouru par les… Lire la suite Retards dans la construction : la validité des clauses pénales confirmée (bis)
Litige municipal au Québec 