Nous vous proposons chaque semaine des résumés de la jurisprudence récente en droit municipal québécois
Lachapelle c. Ville de Laval, 2025 QCCA 312; Lachapelle c. Ville de Laval, 2024 QCCS 3653 La Cour d'appel refusait il y a quelques jours d'entendre l'appel d'une propriétaire qui a vu sa résidence être ajoutée à l'inventaire patrimonial de la Ville de Laval. Cela confirme le jugement initial de la Cour supérieure et, du… Lire la suite Protection des immeubles patrimoniaux : victoire de la Ville de Laval devant les tribunaux
9165-0937 Québec inc. c. Ville de Sherbrooke, 2025 QCCS 171 L'article 116 (5°) de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme prévoit que le conseil d’une municipalité peut, par règlement, prévoir que, dans tout ou partie de son territoire, aucun permis de construction ne sera accordé à moins que le terrain sur lequel doit être érigée… Lire la suite La Cour supérieure confirme un refus de permis pour un terrain qui n’est pas adjacent à une rue publique
Bouchard c. Municipalité de Saint-Nazaire, 2024 QCCS 4409 En raison de leur rôle, en première ligne de la plupart des services offerts aux citoyens, les municipalités sont souvent impliquées, malgré elles, dans les chicanes de voisinage (et parfois, dans les chicanes de famille). Lorsqu’elles se transforment en litiges, souvent hors de proportion avec l’enjeu initial,… Lire la suite Procédures abusives : un citoyen condamné à rembourser près de 50 000 $ en frais d’avocats à sa municipalité
Pelletier c. Ville d'Alma, 2024 QCCS 3377 9379-1242 Québec inc. c. Ville de Sept-Îles, 2024 QCCS 3611 Deux décisions récentes (et très similaires) de la Cour supérieure ordonnent le sursis des procédures d'expropriation suite à la contestation du droit à l'expropriation, et ce, malgré l'article 17 de la nouvelle Loi concernant l'expropriation. Celui-ci, de droit… Lire la suite La Cour supérieure ordonne la suspension des procédures d’expropriation malgré la nouvelle loi
Corporation Appartements 1700 Dr Penfield c. Ville de Montréal, 2024 QCCS 1127 Longtemps perçue comme une ressource inépuisable, l’eau potable devient un sujet de tension, alors que plusieurs régions du monde subissent des sécheresses importantes (telles que l’Alberta, la Catalogne et certaines parties de l’Afrique) et que, plus proche de chez nous, certaines municipalités voient… Lire la suite La Cour supérieure confirme l’absence de droits acquis à une utilisation excessive de l’eau potable
(crédit photo : journal Le Courrier du Sud) Gestion Trempe inc. c. Ville de Brossard, 2023 QCCS 2612 (permission d’appeler refusée : 2023 QCCA 1168) Peu connue hors du cercle des initiés du développement immobilier, la réserve pour fins publiques est un outil important de planification des acquisitions d’immeubles par les autorités publiques. Elle permet de… Lire la suite L’avis de réserve pour fins publiques : un outil pour se donner le temps planifier
Tobin c. Municipalité de Dunham, 2024 QCCA 69 Le mécanisme de dérogation mineure, comme nous l’avons expliqué dans un billet précédent, est un outil couramment utilisé pour pallier la rigidité excessive de la règlementation d’urbanisme dans des cas où, en raison de la configuration d’un terrain ou d’une construction, elle cause un préjudice sérieux à… Lire la suite Dérogations mineures : l’importance pour le conseil municipal d’analyser tous les critères prévus par la loi
Procureur général du Québec c. Ville de Drummondville, 2024 QCCA 5 . En juin 2022, la Cour supérieure annulait le décret 1235-2021 édicté par le gouvernement qui a créé une zone d’intervention spéciale (ci-après « ZIS ») afin de permettre l’aménagement et la poursuite de l’exploitation d’un lieu d’enfouissement technique (ci-après « LET ») sur certains lots situés sur… Lire la suite La portée du pouvoir du gouvernement d’écarter la réglementation d’urbanisme municipale sur un territoire donné en vertu de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme
Labrecque v. City of Toronto, 2023 ONSC 4616 Dans les dernières décennies, plusieurs arrêts ont confirmé l'interprétation large et libérale que nous devons avoir des compétences municipales, par exemple en matière de protection de l'environnement ou de santé. Mais certains jugements viennent parfois rappeler à l'ordre certaines municipalités qui s'aventurent un peu trop loin. Une… Lire la suite Laïcité, pêche au requin et apartheid : les limites des compétences municipales
Tassoni c. Ville de Laval, 2023 QCCS 4312 Nous avons abordé sur ce blogue à quelques reprises (ici, ici et ici) les litiges découlant des articles 604.6 et suivants de la Loi sur les cités et villes et des articles 711.19.1 et suivants du Code municipal. Ces articles confèrent notamment une certaine protection financière aux… Lire la suite La protection financière des élus écartée pour un constat d’infraction du DGEQ
Litige municipal au Québec 