Nous vous proposons chaque semaine des résumés de la jurisprudence récente en droit municipal québécois
Mercier c. Singh, 2018 QCCA 666 (CanLII) Bien que les jugements en responsabilité policière abondent, il est plutôt rare que des dommages-intérêts punitifs soient octroyés et même demandés. Le difficile fardeau de preuve prévu à l'article 49 de la Charte québécoise, soit de prouver une atteinte illicite et intentionnelle à un droit ou une liberté,… Lire la suite Dommages-intérêts punitifs : certaines mises au point de la Cour d’appel
Ville de Montréal c. Octane Stratégie inc., 2018 QCCA 223 (CanLII) *Note en date du 5 mai 2018 : La Ville de Montréal demande l'autorisation d'en appeler auprès de la Cour suprême. L'enjeu a fait l'objet de nombreux jugements dans les dernières années, et la Cour d'appel pourrait bien avoir tranché la question dans le… Lire la suite En l’absence de résolution, le cocontractant de la municipalité pourrait se rabattre sur la restitution des prestations pour obtenir paiement
Asphalte Desjardins inc. c. Ville de Lorraine, 2018 QCCS 60 (CanLII) Dans la récente décision Asphalte Desjardins inc. c. Ville de Lorraine, la Cour supérieure rejette la défense soulevée par le professionnel dite d'«immixtion du propriétaire». Court retour sur les faits en litige avant d'analyser ce motif de défense. La Ville de Lorraine (la «Ville»)… Lire la suite Défense d’immixtion du propriétaire : le fardeau de preuve est lourd pour l’entrepreneur ou le professionnel
EBC inc. c. Ville de Montréal, 2017 QCCS 5480 (CanLII) Dans la récente décision de la Cour supérieure EBC inc. c. Ville de Montréal, l'entrepreneur général EBC inc. («EBC») a gain de cause contre la Ville de Montréal (la «Ville») et se voit octroyer des dommages d'environ 1,5M$. EBC était le deuxième plus bas soumissionnaire… Lire la suite Conditions d’admissibilité dans un document d’appel d’offres : la discrétion de la municipalité n’est pas nécessairement arbitraire
Sky Jet MG inc. c. Centre intégré de santé et de services sociaux de la Côte-Nord, 2017 QCCS 6046 (CanLII) Dans la récente décision de la Cour supérieure Sky Jet MG c. CISS de la Côte-Nord, la demanderesse Sky Jet MG («Sky Jet») exigeait par voie d'injonction de se voir octroyer un contrat de transport… Lire la suite En l’absence de mauvaise foi, la clause de réserve dans un appel d’offres fait échec à l’injonction pour forcer l’octroi du contrat
Autobus Dufresne inc. c. Réseau de transport métropolitain, 2017 QCCS 5812 (CanLII) Dans la récente décision Autobus Dufresne c. Réseau de transport métropolitain, la Cour supérieure refuse d'écarter un soumissionnaire au motif que celui-ci serait éventuellement dans l'incapacité de remplir les obligations contractuelles prévues dans les documents d'appel d'offres. Les faits pertinents sont relativement simples… Lire la suite Sans exigence spécifique dans les documents d’appel d’offres, le donneur d’ouvrage ne peut écarter à l’avance un soumissionnaire qui serait incapable de remplir ses futures obligations contractuelles
Litige municipal au Québec 