Appel d'offres, Construction

Conditions d’admissibilité dans un document d’appel d’offres : la discrétion de la municipalité n’est pas nécessairement arbitraire

EBC inc. c. Ville de Montréal, 2017 QCCS 5480 (CanLII) Dans la récente décision de la Cour supérieure EBC inc. c. Ville de Montréal, l'entrepreneur général EBC inc. («EBC») a gain de cause contre la Ville de Montréal (la «Ville») et se voit octroyer des dommages d'environ 1,5M$. EBC était le deuxième plus bas soumissionnaire… Lire la suite Conditions d’admissibilité dans un document d’appel d’offres : la discrétion de la municipalité n’est pas nécessairement arbitraire