Élus municipaux, Injonction

Une ville obtient une injonction contre un citoyen afin qu'il ne puisse se présenter au Conseil municipal

Ville de Saint-Constant c. Vachon, 2019 QCCS 4844

À première vue, la chose peut surprendre. La caractère public des séances du Conseil municipal ainsi que la période des questions sont des caractéristiques essentielles de celles-ci. Mais la preuve étoffée déposée par la Ville de Saint-Constant nous permet aisément de comprendre la décision de la Cour, qui avait fait les manchettes.

Les déclarations assermentées

La Ville de Saint-Constant a déposé onze (11) déclarations assermentées signées par le maire, des conseillers municipaux ainsi que des employés de la Ville. Manifestement, l’avocat de la Ville a fait son travail. Celles-ci font état d’un comportement hautement inapproprié de la part du défendeur. Ainsi, par exemple, la Directrice générale déclare ce qui suit relativement à l’attitude du défendeur face aux élus :

[53] Lors des séances du conseil municipal, il n’hésite pas à les invectiver, les critiquer et s’acharner pour tenter de soulever des doutes sur leur compétence, leur éthique de travail et leur intégrité professionnelle. Il surveille les allées et venues des élus et des employés dans le stationnement des édifices municipaux, s’intéresse à leur véhicule automobile, regarde à travers les fenêtres de l’hôtel de ville, relève les plaques d’immatriculation dans le stationnement et suit certains employés à l’heure du dîner et en dehors des heures de travail.

Une autre employée déclare ce qui suit :

[60] En septembre 2019, il a offert ses condoléances à Me Laflamme et à son adjointe madame Simard, sans raison apparente, et a ensuite refusé de s’en expliquer. Lorsque la séance du conseil municipal s’est terminée, il a attendu pendant un moment dans le stationnement que les élus, Me Laflamme et elle sortent à l’extérieur. Craignant pour sa sécurité et celle des autres personnes présentes lors de cette séance, elle a appelé la police et M. Vachon a été arrêté. Depuis son arrestation, elle est très inquiète. Elle a même modifié ses habitudes de vie pour éviter de rencontrer M. Vachon parce qu’elle craint pour sa sécurité.

L’analyse de la Cour supérieure

Notons dans un premier temps qu’une demande d’injonction interlocutoire provisoire avait été prononcée puis reconduite, le temps de faire le débat sur l’injonction interlocutoire.

Le défendeur, que se représentait seul, a entre-temps été en mesure de produire sa propre déclaration assermentée de plus de 550 paragraphes. On comprend que celle-ci est confuse et nuit à sa cause plutôt que l’inverse.

La Cour supérieure tranche ainsi :

[119] À titre d’employeur, la Ville a l’obligation légale de prendre les moyens nécessaires pour protéger la santé, la sécurité et l’intégrité physique et psychologique des personnes qui sont à son emploi.

[120] Elle a également l’obligation d’offrir à ses employés un milieu de travail sain et exempt de harcèlement psychologique ainsi que de prendre les moyens raisonnables afin de prévenir ou de faire cesser le harcèlement, le cas échéant.

[121] Quant aux élus, même s’ils ne peuvent être assimilés à des employés, ils sont au service de la Ville et doivent être en mesure de s’acquitter de leur charge dans un milieu exempt de harcèlement.

[122] La Ville semble incapable de résoudre la situation. Malgré les mises en demeure transmises à M. Vachon, ce dernier n’aurait pas modifié son comportement et la situation se serait dégradée au point où le maire aurait dû l’expulser d’une séance du conseil municipal en septembre 2019.

[123] Dans ce contexte, elle a raison d’affirmer qu’il devient de plus en plus difficile de s’acquitter de ses obligations et de procurer à ses employés et aux élus un milieu de travail adéquat.

Le jugement

La Cour supérieure émet les ordonnances suivantes :

[133] ORDONNE au défendeur de ne plus de présenter aux séances du conseil municipal, ni à l’un ou l’autre des édifices de la demanderesse sans y avoir été expressément autorisé; (…)

[135] ORDONNE au défendeur de cesser de formuler des menaces à l’encontre de quelque élu, fonctionnaire ou employé de la demanderesse de quelque façon que ce soit et par quelque moyen que ce soit, y incluant les moyens technologiques et médias sociaux;

[136] ORDONNE au défendeur de ne pas harceler, importuner, suivre délibérément ou intimider quelque élu, fonctionnaire ou employé de la demanderesse, de quelque façon que ce soit et par quelque moyen que ce soit;

Évidemment, il ne faudra pas interpréter ce jugement comme étant une possibilité de museler tout(e) citoyen(ne) qui pose des questions musclées à son élu(e) municipal. Seulement, il s’agit ici d’un bon exemple des limites à ne pas dépasser.

En terminant, il aurait été intéressant d’analyser le présent dossier (et plus particulièrement la balance des inconvénients) sous l’angle de la démocratie.

La balance des inconvénient doit-elle favoriser le défendeur puisqu’il s’agit ici d’empêcher un citoyen de participer à un exercice démocratique fondamental? Ou au contraire favoriser la Ville puisque le défendeur empêche justement le bon fonctionnement de la démocratie municipale?

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