Action collective, Immobilier, Procédure civile, Responsabilité civile

Action collective contre la Ville de Lévis : l’entente de 4,1 M$ décortiquée

Regroupement des citoyens du secteur des Constellations c. Ville de Lévis, 2020 QCCS 1986

Les actions collectives se taillent définitivement une place en droit municipal. On en parlait récemment sur ce blogue dans un contexte de profilage racial et on se demandait en décembre 2018 si les municipalités devaient craindre les actions collectives.

Par ailleurs, un jugement récent contre la Ville de Varennes autorise un recours collectif suite à l’adoption d’une nouvelle réglementation de cette dernière. Cette règlementation a pour effet de rendre possible la circulation de camions lourds dans un nouveau secteur, ce dont les résidents de ce secteur se plaignent.

Dans un autre jugement récent de la Cour supérieure, cette dernière approuve le règlement d’une action collective par lequel les citoyens se partageront plus de 4,1M$. C’est ce que nous décortiquerons ici.

Responsabilité civile et délivrance de permis de construction

L’affaire du Quartiers des constellations se déroule devant les tribunaux depuis maintenant dix (10) ans, date à laquelle l’action collective a été autorisée dans un jugement détaillé. Les faits sont les suivants.

Le développement du Quartier des constellations débute vers 2001 et les nouvelles maison y seront construites entre 2003 et 2010. La Ville de Lévis délivre quelques 300 permis de construction pour de nouvelles habitations dans ce secteur.

Or, malgré leur construction récente, un nombre considérable de résidences présentent des problèmes reliés à l’instabilité des sols sur lesquels elles sont sises : affaissement, rupture de joints, fissures extérieures et intérieures, inclinaison des planchers, etc.

Voici ce que l’on alléguait à l’encontre de la Ville de Lévis :

[22] Le requérant soutient que, dès l’ouverture du quartier des Constellations, la Ville avait en mains toutes les informations permettant de déceler un problème et exiger des expertises supplémentaires ou encore d’alerter les demandeurs de permis de construction de l’existence possible de problématiques de sol.

[23] En dépit de plusieurs signes avant-coureurs, la Ville de Lévis aurait permis la construction de plus de 300 résidences sur des sols qui, à sa connaissance, étaient problématiques ou susceptibles de l’être, ignorant volontairement de multiples signaux d’alarme dont elle avait connaissance depuis au moins 2001.

Lors du jugement sur l’autorisation de l’action collective en 2001, la Cour supérieure ne devait pas trancher sur le fond mais uniquement déterminer si les faits allégués paraissaient justifier les conclusions recherchées. Voici ce qu’elle mentionnait à l’époque :

[98] Le Regroupement affirme que la Ville connaissait les problèmes d’instabilité généralisée des sols du secteur des Constellations lors de l’émission des permis de la construction. Il y a place au débat.

[99] Elle fonde aussi son argumentation sur les dispositions de la Loi sur la sécurité civile qui obligerait toute municipalité à dévoiler les informations qu’elle détient sur les risques de sinistres, dont sur l’état des sols.

[100] En l’espèce, à première vue, il y a un syllogisme cohérent en regard des faits allégués entre la faute imputée à la Ville par le Regroupement et les dommages réclamés.

Je me permets ici de faire un lien avec un billet rédigé par Me Pascal Marchi il y a quelques semaines. Dans cette affaire, la responsabilité de la municipalité avait été retenue suite à l’émission (illégale) d’un permis de construction d’une résidence située dans une zone agricole.

Déroulement des procédures

On apprend dans le jugement que dans un premier temps, la Ville de Lévis a rapidement mis sur pied un programme de subvention visant à financer les travaux de stabilisation des fondations des résidences. Ainsi, sans admettre sa responsabilité, la Ville de Lévis avait déjà déboursé 1,7 M$ dans le cadre de ce programme :

[35] Tel que mentionné précédemment, dans le cadre de la conférence de règlement à l’amiable tenue devant le juge Alain, la Ville de Lévis a mis sur pied, le 19 décembre 2013, avec la Société d’habitation du Québec un programme de subvention pour la stabilisation des fondations affectées par un tassement de sol. Ainsi, certaines propriétaires dont la résidence a subi un affaissement d’une certaine gravité ont pu obtenir une subvention correspondant aux 2/3 des coûts admissibles, jusqu’à concurrence de 100 000,00 $.

[36] Sans admettre sa responsabilité, la Ville de Lévis, par le biais de ce programme, permettait une première indemnisation des membres lorsque les conditions étaient rencontrées.

[37] Dans ce cadre, c’est une somme de 1 761 350,00 $ qui a été remise à des membres du groupe.

Ensuite, dans le cadre des procédures judiciaires, la Ville de Lévis a appelé en garantie ses assureurs en vertu de deux (2) polices distinctes ainsi que la société Inspect-sol inc., laquelle avait procédé aux tests de sol. Elle a également mis en cause les différents promoteurs ayant procédé aux constructions.

Puis, l’APCHQ a dédommagé certains résidents pour une somme totale de 823,000 $. Celle-ci est donc subrogée et pourra recevoir une portion de la somme payée dans le cadre du règlement de l’action collective :

[17] Certains membres ont aussi bénéficié de certains paiements de leur assureur, soit l’APCHQ, par son programme de la garantie des bâtiments résidentiels neufs ou Qualité Habitation. En versant les indemnités, l’APCHQ obtenait une subrogation lui permettant de recevoir une indemnité dans le cadre de l’action collective.

Le règlement intervenu

Photo de Pixabay sur Pexels.com

Une transaction intervenue dans le cadre d’un recours collectif doit être approuvé par la Cour supérieure, qui doit s’assurer que celle-ci est dans l’intérêt des membres.

Tel que mentionné, la Ville de Lévis avait déjà payé 1,7 M$ dans le cadre de son programme de subventions. Dans le cadre du règlement final, une somme de 4,1 M$ est ajoutée, pour un total d’environ 5,9 M$ à partager entre les propriétaires des résidences affectées, l’APCHQ et les avocats en demande.

Le paiement de la somme additionnelle de 4,1M$ est partagée entre la Ville de Lévis (1,25 M$), ses assureurs (1,00 M$), la firme Inspect-Sol (1,65M$) et la firme de génie WSP (250,000 $).

Ainsi, si l’on additionne les sommes payées par la Ville de Lévis et ses assureurs dans le cadre du programme de subvention et le règlement intervenu, le total frôle 4 M$ sans les frais d’avocats. Les promoteurs ne payent aucun montant dans le cadre de la transaction.

Après analyse de la transaction, la Cour supérieure détermine que celle-ci est dans le meilleur intérêt des membres. Le Tribunal note d’ailleurs que la Ville de Lévis détenait plusieurs moyens de défense valable à faire valoir contre ses citoyens dans le cadre des procédures :

[46] À l’examen, le Tribunal estime que l’entente est dans le meilleur intérêt des membres.

[47] D’abord, il faut convenir que la route aurait pu être longue et coûteuse avant d’en arriver à un résultat final sur l’action collective. En effet, au moment de l’entente, une demande en intervention forcée était toujours pendante devant la Cour d’appel et l’instruction du recours, qui ne pouvait alors être fixée, aurait sans aucun doute été longue avec le témoignage de nombreux témoins, parties et experts.

[48] Par ailleurs, il n’est pas certain que le jugement final à intervenir aurait été favorable aux membres.

[49] Il faut rappeler que la Ville entendait toujours plaider sur le fond la question de la prescription du recours des membres, soutenant que l’avis de six mois prévu à l’article 585 de la Loi sur les cités et villes n’a pas été respecté.

[50] De plus, comme le rappelle le procureur du Regroupement, les recours individuels intentés par des personnes du secteur qui se sont exclues du Groupe n’ont pas toujours donné les résultats escomptés.

[51] Il faut donc retenir qu’un procès aurait requis plusieurs journées d’audience, impliquant une preuve complexe, le tout avec un résultat incertain ainsi qu’une possibilité d’appels entraînant des délais additionnels et une incertitude supplémentaire.

[52] Dans ce contexte, la transaction, aux termes de laquelle la Ville de Lévis, Inspec-Sol inc., les assureurs Souscripteurs du Lloyd’s et WSP Canada inc. acceptent sans admission de verser une somme additionnelle de 4 140 700,00 $ va certainement dans l’intérêt des membres.

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