Nous vous proposons chaque semaine des résumés de la jurisprudence récente en droit municipal québécois
Alors que l’année 2025 s’achève dans quelques heures, j’ai pensé revenir sur quelques-uns des développements qui ont marqué le droit municipal (au sens large) cette année. Ils ont pour la plupart en commun d’augmenter l’autonomie des municipalités et de leur donner des opportunités d’améliorer leur fonctionnement. 1. L’adoption du projet de loi 79 édictant la… Lire la suite 5 faits saillants de l’année 2025 en droit municipal
Mainville c. Ville de Montréal, 2024 QCCA 1276 Dans un arrêt important, la Cour d'appel confirme l'étendue des pouvoirs municipaux en matière de lutte contre la fraude et les manœuvres dolosives, en plus de mettre de l'avant les pouvoirs et la légitimité démocratique des municipalités. Une tentative de collusion sanctionnée L'histoire débute par une enquête… Lire la suite La Cour d’appel confirme la réglementation de la Ville de Montréal visant à contrer la manipulation des appels d’offres
9318-8548 Québec inc. c. Ville de Gatineau, 2024 QCCS 2199 Alors que des normes précises encadrent l'acquisition de biens et services par les municipalités, il en va autrement lorsque ces dernières se départissent de leurs propres actifs, notamment de leurs biens immobiliers. Une récente décision de la Cour supérieure traite de la vente par la… Lire la suite Gatineau pouvait vendre un terrain de gré à gré malgré une offre concurrente supérieure
Services Ricova inc. c. Ville de Montréal, 2024 QCCS 80 La Cour supérieure rendait il y a quelques jours une décision opposant Services Ricova à la Ville de Montréal, laquelle détaille une triste affaire en matière d'approvisionnement. Le jugement nous permet chemin faisant de réviser les concepts d'erreur inexcusable et de bonne foi. En 2017,… Lire la suite Une histoire d’horreur en matière d’appel d’offres
Uniroc inc. c. Ville de Saint-Jérôme, 2022 QCCA 1032 Les appels d'offres publics constituent une source (malheureusement) intarissable de recours contre les donneurs d'ouvrage publics, particulièrement les municipalités. Le plus souvent, un soumissionnaire frustré se plaint que sa soumission a été écartée sans droit ou encore que la plus basse soumission retenue n'était pas conforme… Lire la suite Une clause d’ajustement de prix valide, même si elle n’est pas parfaite
Lévio Conseils inc. c. Société des établissements de plein air du Québec (SÉPAQ), 2022 QCCS 1850 Lévio Conseils inc. (Lévio) est une firme de service-conseils en informatique. Fin 2021, la SÉPAQ lance un appel d'offres public pour l'implantation d'un progiciel. Lévio dépose sa soumission qui contient deux enveloppes (qualité et prix). Or, un dirigeant et… Lire la suite Un soumissionnaire écarté pour apparence de conflit d’intérêts est débouté
MPECO inc. c. Ville de Sainte-Agathe-des-Monts, 2022 QCCA 916 L'équipe juridique de l'UMQ relevait le 30 juin dernier un arrêt de la Cour d'appel qui est d'une grande importance en matière de contrats publics. Nous avions discuté de la décision de la Cour supérieure sur ce blogue. La Cour d'appel vient tout juste de confirmer… Lire la suite Contrats publics : le montant de la dépense est-il égal au montant du contrat?
Entreprises QMD inc. c. Ville de Montréal, 2021 QCCA 1775 La qualification comme mineure ou majeure de l’irrégularité que présente une soumission est l’une des questions les plus épineuses du droit des contrats publics (nous avons d’ailleurs traités sur ce blogue des affaires Uniroc c. Piedmont, Montréal c. EBC inc., Val-Morin c. TGC et Axim… Lire la suite Appels d’offres : une irrégularité peut-elle être jugée mineure malgré une clause de rejet automatique?
Ville de Québec c. ITE Construction inc., 2021 QCCA 1628 & Ville de Sherbrooke c. Sherax Immobilier inc., 2021 QCCS 5018 Dans le cadre d'un appel d'offres, la municipalité peut divulguer certaines informations aux soumissionnaires potentiels : la quantité de roc dans le sol, la localisation d'une conduite, le nombre quotidien d'usagers ou d'automobilistes, etc.… Lire la suite Appels d’offres : attention à la portée des mots « estimé » et « à titre indicatif »
Ville de Salaberry-de-Valleyfield c. Construction NRC Inc., 2021 QCCA 844 L’objectif principal des appels d’offres publics pour l’exécution de travaux de construction est certainement l’obtention du meilleur prix. La pierre d’assise du système d’appel d’offres public consiste à placer tous les soumissionnaires sur un pied d’égalité, en leur présentant les mêmes plans et devis et… Lire la suite Méfiez-vous des travaux à trop bas prix!
Litige municipal au Québec 