Catégorie : Règlement

Droit pénal, Règlement, Sécurité publique, Urbanisme

Référence à des normes externes dans les règlements municipaux : comment éviter le piège de la sous-délégation illégale

Pascal Marchi

Ville de Salaberry-de-Valleyfield c. 9170-59-21 Québec inc., 2024 QCCM 62 Ville de Notre-Dame-de-l’Île-Perrot c. A.M. s.e.n.c., 2025 QCCM 1 Comme la règlementation municipale couvre un large éventail de sujets souvent très techniques, il arrive couramment que les règlements fassent référence à des documents normatifs externes qui sont reconnus comme faisant autorité dans leur domaine, tel… Lire la suite Référence à des normes externes dans les règlements municipaux : comment éviter le piège de la sous-délégation illégale

Appel d'offres, Corruption et collusion, Règlement

La Cour d’appel confirme la réglementation de la Ville de Montréal visant à contrer la manipulation des appels d’offres

Alexandre Thériault-Marois

Mainville c. Ville de Montréal, 2024 QCCA 1276 Dans un arrêt important, la Cour d'appel confirme l'étendue des pouvoirs municipaux en matière de lutte contre la fraude et les manœuvres dolosives, en plus de mettre de l'avant les pouvoirs et la légitimité démocratique des municipalités. Une tentative de collusion sanctionnée L'histoire débute par une enquête… Lire la suite La Cour d’appel confirme la réglementation de la Ville de Montréal visant à contrer la manipulation des appels d’offres

Compétences municipales, Contrôle judiciaire, Environnement, Règlement

La Cour supérieure confirme l’absence de droits acquis à une utilisation excessive de l’eau potable

Pascal Marchi

Corporation Appartements 1700 Dr Penfield c. Ville de Montréal, 2024 QCCS 1127 Longtemps perçue comme une ressource inépuisable, l’eau potable devient un sujet de tension, alors que plusieurs régions du monde subissent des sécheresses importantes (telles que l’Alberta, la Catalogne et certaines parties de l’Afrique)  et que, plus proche de chez nous, certaines municipalités voient… Lire la suite La Cour supérieure confirme l’absence de droits acquis à une utilisation excessive de l’eau potable

Compétences municipales, Immobilier, Règlement

L’application inégale d’un règlement municipal n’est pas un motif de défense

Alexandre Thériault-Marois

4060 Saint-Laurent c. Ville de Montréal, 2023 QCCS 2379 En vertu de l'article 29.19 de la Loi sur les cités et villes, une municipalité peut adopter un règlement afin de régir l'occupation du domaine public, notamment de rendre celui-ci conditionnel au paiement d'un frais par l'occupant. Dans ce dossier, la Ville de Montréal a exigé… Lire la suite L’application inégale d’un règlement municipal n’est pas un motif de défense

Compétences municipales, Contrôle judiciaire, Règlement

Interdiction des calèches : la Cour d’appel confirme le pouvoir des municipalités d’interdire une activité économique

Pascal Marchi

Service de calèches et traîneaux Lucky Luc c. Ville de Montréal, 2022 QCCA 1610 Adoptée en 2005, la Loi sur les compétences municipales constituait une petite révolution dans le monde municipal, octroyant aux municipalités des pouvoirs énoncés de façon large et générale, afin de leur permettre « de répondre aux besoins municipaux, divers et évolutifs, dans… Lire la suite Interdiction des calèches : la Cour d’appel confirme le pouvoir des municipalités d’interdire une activité économique

Compétences municipales, Droits et libertés, Règlement

Limites à la distribution des Publisacs: analyse de la victoire judiciaire de Mirabel

Alexandre Thériault-Marois

Médias Transcontinental c. Ville de Mirabel, 2022 QCCS 1350 Le 20 avril dernier, la victoire judiciaire de la Ville de Mirabel contre Médias Transcontinental, laquelle est propriétaire de Publisac, faisait grand bruit. La décision de 50 pages de la Cour supérieure confirmait la validité d'un règlement municipal qui empêche la distribution de Publisacs à tous… Lire la suite Limites à la distribution des Publisacs: analyse de la victoire judiciaire de Mirabel

Compétences municipales, Règlement

Tous les pigeons ne sont pas une nuisance!

Pascal Marchi

Ville de Longueuil c. Atanassov, 2020 QCCM 124 La pratique du droit municipal permet d’apprendre sur des sujets extrêmement variés. Parmi ceux-ci, l’élevage de pigeons voyageurs pour fins de courses a retenu l’attention de la cour municipale de Longueuil dans un jugement récent, qui réitère le principe bien connu selon lequel une municipalité peut réglementer… Lire la suite Tous les pigeons ne sont pas une nuisance!

Appel d'offres, Compétences municipales, Pouvoirs municipaux, Règlement, Responsabilité contractuelle

Pouvoirs du BIG, résiliation de contrats et sursis d’exécution

Alexandre Thériault-Marois

Beauregard Environnement ltée c. Inspectrice générale de la Ville de Montréal, 2020 QCCS 2616 Créé en 2014, le Bureau de l'inspecteur général de la Ville de Montréal (le «BIG») est une créature plutôt unique du monde municipal québécois. Si d'autres municipalités ont mis sur pied leurs propres initiatives en matière de surveillance des processus contractuels,… Lire la suite Pouvoirs du BIG, résiliation de contrats et sursis d’exécution

Aménagement et urbanisme, Droit pénal, Règlement

Discrétion d’émettre un constat d’infraction : pourquoi moi et pas le voisin?

Pascal Marchi

Ville de Sainte-Anne-de-Bellevue c. Lebeau, 2020 QCCM 72 Certains jugements, sans établir de nouveaux principes, méritent d’être lus parce que le juge résume de façon claire et concise des principes importants, mais souvent peu discutés du droit municipal. Parmi ceux-ci, un jugement récent de la Cour municipale, dans une affaire de haie de cèdre, met… Lire la suite Discrétion d’émettre un constat d’infraction : pourquoi moi et pas le voisin?

Action collective, Aménagement et urbanisme, Procédure civile, Règlement, Responsabilité civile, Responsabilité policière

Vie et mort d’un règlement municipal : il s’applique jusqu’à la fin!

Alexandre Thériault-Marois

Ville de Laval c. 9132-7882 Québec inc., 2020 QCCA 685 Moreault c. Ville de Québec, 2020 QCCS 2267 Le règlement municipal n'est pas immuable; il peut être invalidé par les tribunaux, modifié, abrogé, remplacé... Or, nul besoin d'être un imminent juriste pour avancer que le règlement municipal produira ses effets - et pourra donc être… Lire la suite Vie et mort d’un règlement municipal : il s’applique jusqu’à la fin!