Nous vous proposons chaque semaine des résumés de la jurisprudence récente en droit municipal québécois
L'Association du Barreau Canadien, division du Québec présentera sous peu une formation en droit municipal dans (4) quatre villes. L'objectif sera d'y résumer les jugements marquants de l'année 2019. Les auteurs de ce blogue seront les conférenciers. Les dates sont les suivantes: à Saint-Jérôme, le 31 janvier 2020, pour vous y inscrire, cliquez ici.à Sherbrooke, le 7 février 2020, pour… Lire la suite Formation en droit municipal : revue jurisprudentielle de l’année 2019
Ville de Saint-Constant c. Vachon, 2019 QCCS 4844 À première vue, la chose peut surprendre. La caractère public des séances du Conseil municipal ainsi que la période des questions sont des caractéristiques essentielles de celles-ci. Mais la preuve étoffée déposée par la Ville de Saint-Constant nous permet aisément de comprendre la décision de la Cour,… Lire la suite Une ville obtient une injonction contre un citoyen afin qu’il ne puisse se présenter au Conseil municipal
Montréal (Ville) c. Octane Stratégie inc., 2019 CSC 57 Il s'agissait incontestablement de l'une des décisions les plus attendues de l'année en droit municipal québécois. Dans une décision divisée à six (6) contre trois (3), la Cour suprême du Canada (CSC) se range finalement aux côtés d'Octane Stratégie inc. (Octane), tout comme la Cour supérieure… Lire la suite Affaire Octane Stratégie : la Cour suprême tranche
Restaurants Canada c. Ville de Montréal, 2019 QCCS 4549 En 2016, l'arrondissement de Côte-des-Neiges-Notre-Dame-de-Grâce de la Ville de Montréal a adopté des règlements de zonage visant à limiter l'implantation de nouveaux restaurants rapides, notamment à proximité des écoles. Cette nouvelle réglementation aura notamment pour effet d'empêcher l’expansion de certaines chaînes de restaurations rapides ou le… Lire la suite Zonage et limitations à l’implantation de restaurants rapides: la Cour supérieure confirme
Uniroc Construction inc. c. Ville de Saint-Jérôme, 2019 QCCS 4342 La Ville de St-Jérôme vient de remporter une nette victoire contre un entrepreneur, évitant du même coup une réclamation de 400,000$. Le dossier soulève certains enjeux qui reviennent fréquemment dans la jurisprudence récente. Mais d'abord, un exposé des faits. Les faits Il s'agit en l'espèce… Lire la suite Des extras pour la présence de roc dans le sol? Pas si vite…
9247-9724 Québec inc. (Groupe Gagnon) c. Centre de services partagés du Québec, 2019 QCCS 3728 Ceux qui touchent minimalement à l'approvisionnement public et les contrats par appels d'offres ont certainement déjà croisé le chemin d'un contrat de services qui doit prendre fin à la survenance de la première des deux (2) échéances suivantes : soit… Lire la suite Le contrat est mort, la Cour supérieure ne peut le ressusciter
Ligue des Noirs du Québec c. Ville de Montréal, 2019 QCCS 3319 Le 3 décembre 2018, nous nous demandions sur ce blogue si les municipalités devaient craindre les actions collectives. La Cour supérieure vient justement d'autoriser un recours collectif compte tenu du profilage racial allégué au sein du SPVM. Notons bien qu'il s'agit pour l'instant… Lire la suite Profilage racial au SPVM : la Cour supérieure autorise une action collective
Zampino c. Ville de Montréal, 2019 QCCS 3316 Décidément, la prescription en droit municipal est à l'honneur dans l'actualité. Après l'affaire Maher que nous avions résumé ici et qui a fait grand bruit dans les médias, voici que la Cour supérieure rejette une réclamation de M. Frank Zampino (Zampino) contre la Ville de Montréal (Montréal)… Lire la suite La réclamation de 1,6M$ de M. Frank Zampino contre la Ville de Montréal pour ses frais d’avocats dans le dossier Contrecœur est prescrite
Maher c. Ville de Hudson, 2019 QCCS 2627 C'est un jugement qui détonne. Après nous semble-t-il avoir parfaitement appliqué les règles relatives à la prescription en droit municipal et ainsi rejeté le recours de la citoyenne demanderesse, l'honorable Pierre-C. Gagnon, J.C.S. plaide pour l'abolition de la courte prescription municipale. Les faits L'affaire en soi n'est… Lire la suite Un juge de la Cour supérieure plaide pour l’abolition de la courte prescription municipale dans son jugement
Hydro-Québec c. Construction Polaris inc., 2019 QCCA 990 La décision rendue à l'encontre d'Hydro-Québec doit être considérée par les maîtres d'ouvrages, notamment les municipalités. La bonne foi au cours de l'exécution du contrat est ici au cœur de cette décision. Les faits Construction Polaris inc. (Polaris) obtient un important contrat dans le cadre du chantier… Lire la suite La Cour d’appel annule une transaction conclue entre Hydro-Québec et un entrepreneur qui était au bord de la faillite
Litige municipal au Québec 