Nous vous proposons chaque semaine des résumés de la jurisprudence récente en droit municipal québécois
Léveillé c. Municipalité de Frelighsburg, 2021 QCCS 3249 La résidence des demandeurs a été endommagée à la suite de débordements de la rivière qui borde leur propriété. Ils désirent obtenir un permis de construction pour rebâtir leur maison, ce que la municipalité refuse au motif que la propriété en cause serait située dans une zone… Lire la suite Expropriation déguisée : zones inondables arbitraires et ingérence politique
Gillis c. Ville de Gaspé, 2021 QCCS 2915 (CanLII) Les demandeurs veulent forcer la Ville de Gaspé (ci-après : « Gaspé »), par mandamus, à leur émettre un permis pour un chalet dont la construction est pratiquement terminée, prétendant à des droits acquis. Gaspé refuse, disant que le terrain où se situe le bâtiment est… Lire la suite De simples discussions et demandes d’informations ne peuvent fonder des droits acquis
