Nous vous proposons chaque semaine des résumés de la jurisprudence récente en droit municipal québécois
153409 Canada inc. c. Municipalité d'Oka, 2025 QCCS 406 Si on ne s'étonne pas de voir un rapport d'expert déposé par un biologiste ou un ingénieur dans un dossier d'expropriation, il en va autrement d'un anthropologue. Pourtant, la Cour supérieure vient tout juste d'en autoriser le dépôt en formulant certains commentaires éclairants sur son utilité.… Lire la suite La Municipalité d’Oka dépose une expertise d’un anthropologue sur les enjeux autochtones dans un dossier d’expropriation
Pelletier c. Ville d'Alma, 2024 QCCS 3377 9379-1242 Québec inc. c. Ville de Sept-Îles, 2024 QCCS 3611 Deux décisions récentes (et très similaires) de la Cour supérieure ordonnent le sursis des procédures d'expropriation suite à la contestation du droit à l'expropriation, et ce, malgré l'article 17 de la nouvelle Loi concernant l'expropriation. Celui-ci, de droit… Lire la suite La Cour supérieure ordonne la suspension des procédures d’expropriation malgré la nouvelle loi
(crédit photo : journal Le Courrier du Sud) Gestion Trempe inc. c. Ville de Brossard, 2023 QCCS 2612 (permission d’appeler refusée : 2023 QCCA 1168) Peu connue hors du cercle des initiés du développement immobilier, la réserve pour fins publiques est un outil important de planification des acquisitions d’immeubles par les autorités publiques. Elle permet de… Lire la suite L’avis de réserve pour fins publiques : un outil pour se donner le temps planifier
Bromont (Ville) c Sintra Inc., 2023 CanLII 61172 L'UMPP et l'article 87 LCE Ça y est, le projet de loi no. 22 est adopté et la Loi concernant l'expropriation (LCE) est maintenant disponible sur le site Internet de l'Assemblée nationale. Nous aurons certainement l'occasion dans les prochains mois de suivre les premiers jugements rendus en… Lire la suite Qu’est-ce que le «planning blight», au juste?
Tassoni c. Ville de Laval, 2022 QCCS 2800 Les transactions immobilières impliquant des municipalités surviennent de plus en plus fréquemment, qu'il s'agisse d'acheter certains lots ou de procéder à un échange de terrains. Les négociations comportent plusieurs étapes, qui durent parfois plusieurs années. Lorsque ces négociations n'aboutissement pas, des municipalités ont été poursuivies, notamment en… Lire la suite Une transaction sans résolution: c’est non!
Projet de loi n° 32, Loi visant principalement à favoriser l’efficacité de la justice pénale et à établir les modalités d’intervention de la Cour du Québec dans un pourvoi en appel (encore sujet à la sanction royale) Dans notre billet au sujet de l’arrêt Vavilov de la Cour suprême du Canada, nous avions salué l’intention… Lire la suite Le législateur fixe la norme de contrôle applicable à l’appel à la Cour du Québec d’une décision du Tribunal administratif du Québec
Ville de La Prairie c. 9255-2504 Québec inc., 2020 QCCS 307 Dans cette affaire, la Ville de La Prairie poursuit le fédéral dans le cadre d'un dossier en expropriation déguisée. La raison? Une société était sur le point de développer plusieurs lots vacants sur le territoire de la municipalité, ce qui allait éventuellement rapporter certains… Lire la suite Une municipalité ne peut réclamer une indemnité pour expropriation déguisée contre le provincial ou le fédéral
Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) c. Vavilov, 2019 CSC 65 [Monsieur Vavilov] est né à Toronto en 1994. Au moment de sa naissance, ses parents se font passer pour des Canadiens en utilisant des noms d’emprunt. En fait, ils sont des étrangers en mission pour le service des renseignements étrangers de la… Lire la suite Arrêt Vavilov de la Cour suprême du Canada : de l’espionnage russe au droit municipal québécois
Municipalité de Saint-Colomban c. Boutique de golf Gilles Gareau inc., 2019 QCCA 1402 Ce 23 août 2019, dans l’affaire Municipalité de Saint-Colomban c. Boutique de golf Gilles Gareau inc. , la Cour d’appel rendait un jugement en matière d’expropriation déguisée portant sur la réglementation de zonage de l’appelante. Le contexte de cette affaire est habilement… Lire la suite Interdire l’usage résidentiel n’est pas une expropriation déguisée
Simard c. Ville de Baie-Saint-Paul, 2019 QCCS 857 Les faits La Ville de Baie St-Paul (la Ville) a signifié un Avis d'expropriation au demandeur relativement à un lot d'une superficie d'environ 300,000 mètres carrés en bordure du Fleuve St-Laurent. Elle souhaite y aménager un site touristique, notamment des sentiers pédestres. Le lot en question est… Lire la suite Une Ville voit son Avis d’expropriation annulé et est condamnée pour abus de procédures
Litige municipal au Québec 