Nous vous proposons chaque semaine des résumés de la jurisprudence récente en droit municipal québécois
Coffrage Alliance ltée c. Procureure générale du Québec, 2020 QCCA 1383 On se permettra exceptionnellement de résumer un arrêt qui ne met pas en scène une municipalité mais plutôt le P.G.Q. Ce jugement fait cependant état d'un sujet chaud qui concerne directement les travaux municipaux : les formalités contractuelles qui doivent être respectées par l'entrepreneur… Lire la suite Construction : les formalités contractuelles font l’objet d’un nouveau jugement de la Cour d’appel
Municipalité de Les Cèdres c. Venettacci, 2020 QCCA 1495 L'article 227 L.A.U. et l'arrêt Chapdelaine font couler beaucoup d'encre en droit municipal. L'année dernière, nous avions fait état de cette décision qui ordonnait la destruction d'un chalet nouvelle construit en contravention de la réglementation municipale ainsi que d'autres décisions qui refusaient d'appliquer l'arrêt Chapdelaine rendu… Lire la suite La Cour d’appel refuse d’appliquer l’arrêt Chapdelaine et renverse le jugement de première instance
Procureur général du Canada c. Manoukian, 2020 QCCA 1486 En 2018, l'honorable juge Dulude, j.c.s. avait accueilli la demande en dommages de la famille Manoukian contre les policiers de la G.R.C. Ces derniers ont porté la cause en appel et la famille Manoukian a riposté avec un appel incident demandant une condamnation à des dommages… Lire la suite Une conférence de presse qui coûte cher aux policiers de la G.R.C.
Bilodeau c. Ville de Saint-Hyacinthe, 2020 QCCS 3260 Ce n'est peut-être pas le sujet le plus palpitant, mais il s'agit néanmoins d'une partie importante de la responsabilité civile des municipalités, que l'on se retrouve devant la Cour des petites créances ou encore devant un recours collectif devant la Cour supérieure pour des millions de dollars.… Lire la suite Jugements récents en matière de chutes
Ville de Québec c. Yodjeu Ntemde, 2020 QCCS 3056; Yodjeu Ntemde c. Ville de Québec, 2020 QCCA 1346 Les municipalités offrent des services de proximité à leurs citoyens, ce qui provoquent inévitablement des frictions. D'autant plus que les municipalités peuvent notamment être responsables, par le biais de leur service de police ou leurs inspecteurs municipaux,… Lire la suite La Ville de Québec obtient une déclaration de quérulence contre un citoyen
Camions Carl Thibault inc. c. Ville de Lévis, 2020 QCCA 1264 La Cour d'appel vient de rendre un arrêt qui refuse de s'immiscer dans le travail d'un comité de sélection. On ne peut que saluer les principes réitérés par la Cour d'appel sans lesquels les recours judiciaires par les soumissionnaires déçus se multiplieraient. On notera… Lire la suite La Cour d’appel refuse de réviser l’évaluation des soumissions par un comité de sélection
Ville de Lorraine c. AXA Assurances inc., 2020 QCCA 1086 La Cour d'appel vient tout juste de rendre un long jugement majoritaire en droit de la construction, lequel renverse le jugement de première instance. Celui-ci se prononce sur la responsabilité contractuelle des ingénieurs - et plus largement celle des professionnels retenus par les donneurs d'ouvrage… Lire la suite Travaux municipaux déficients : la Cour d’appel retient la responsabilité des ingénieurs
Beauregard Environnement ltée c. Inspectrice générale de la Ville de Montréal, 2020 QCCS 2616 Créé en 2014, le Bureau de l'inspecteur général de la Ville de Montréal (le «BIG») est une créature plutôt unique du monde municipal québécois. Si d'autres municipalités ont mis sur pied leurs propres initiatives en matière de surveillance des processus contractuels,… Lire la suite Pouvoirs du BIG, résiliation de contrats et sursis d’exécution
Dupras c. Ville de Mascouche, 2020 QCCS 2538 En 2019 et 2020, la Cour d'appel a rendu trois (3) arrêts qui vont certainement limiter les futurs recours en expropriation déguisée. Dans les affaires Meadowbrook Groupe Pacific inc. et Boutique de golf Gilles Gareau inc., la Cour d'appel refusait de conclure à une expropriation déguisée lorsque… Lire la suite Qu’est-ce qui constitue une expropriation déguisée, au juste?
Ville de Laval c. 9132-7882 Québec inc., 2020 QCCA 685 Moreault c. Ville de Québec, 2020 QCCS 2267 Le règlement municipal n'est pas immuable; il peut être invalidé par les tribunaux, modifié, abrogé, remplacé... Or, nul besoin d'être un imminent juriste pour avancer que le règlement municipal produira ses effets - et pourra donc être… Lire la suite Vie et mort d’un règlement municipal : il s’applique jusqu’à la fin!
Litige municipal au Québec 