Nous vous proposons chaque semaine des résumés de la jurisprudence récente en droit municipal québécois
Regroupement des citoyens du secteur des Constellations c. Ville de Lévis, 2020 QCCS 1986 Les actions collectives se taillent définitivement une place en droit municipal. On en parlait récemment sur ce blogue dans un contexte de profilage racial et on se demandait en décembre 2018 si les municipalités devaient craindre les actions collectives. Par ailleurs,… Lire la suite Action collective contre la Ville de Lévis : l’entente de 4,1 M$ décortiquée
Acier Century inc. c. Ville de Montréal, 2020 QCCS 1646 Dans la nuit du 25 juin 2016, le défendeur Landry s'introduit par infraction sur le site de la demanderesse. Celui-ci comporte trois (3) bâtiments dont un "bunker'' qui lui-même héberge deux (2) guichets automatiques. Après que le défendeur Landry parvienne à scier les deux (2)… Lire la suite Responsabilité policière : une entreprise ayant subi un vol est indemnisée par les policiers
Municipalité de Piedmont c. Uniroc Construction inc., 2020 QCCA 329 J'avoue avoir un peu de retard : cet arrêt de la Cour d'appel a été rendu le 26 février dernier. D'autres collègues ont déjà eu le temps d'écrire sur cette décision, ici et ici. Mais la décision nous semblait trop importante pour que l'on ne… Lire la suite Prix unitaires débalancés : irrégularité majeure et rupture de l’égalité entre les soumissionnaires
Ville de Longueuil c. Côté, 2020 QCCQ 1224 Il s'agit ici de deux piliers juridiques poursuivant des objectifs essentiels. Alors que l'accès à l'information permet de renforcer la vie démocratique et d'assurer la transparence de l'administration publique et l'imputabilité des fonds publics, la privilège relatif au litige permet quant à lui d’assurer l’efficacité du processus contradictoire.… Lire la suite Accès à l’information vs. privilège relatif au litige : lequel l’emporte?
Béliveau c. Municipalité de Lacolle, 2020 QCCS 1158 Tant le Code municipal que la Loi sur les cités et villes prévoient un mécanisme pour protéger les élus et les fonctionnaires municipaux en cas de poursuite. En effet, si un élu ou un employé municipal est poursuivi en raison d'un acte ou d'une omission dans l'exercice… Lire la suite Frais de défense d’un élu municipal : pas à n’importe quel prix!
GBI Experts-conseils c. Ville de Montréal, 2020 QCCA 497 Un récent arrêt de la Cour d'appel met en lumière la portée de cet article méconnu du Code de procédure civile qui concerne les municipalités. Une fois n'est pas coutume, nous vous référons à un article qui résume cet arrêt, lequel a été préparé par Me… Lire la suite L’article 36 C.p.c., vous connaissez?
9071-6754 Québec inc. c. Ville de Québec, 2020 QCCA 344 Voici un récent arrêt de la Cour d'appel qui est succinct, limpide et qui prend bien appui sur quelques arrêts importants. Bref, exactement le type de décision qui nous permet de bien intégrer les principes juridiques applicables, ici en matière de droits acquis. On se… Lire la suite Droits acquis et pouvoir discrétionnaire du conseil municipal ne font pas bon ménage
Services Ricova inc. c. Ville de Chambly, 2020 QCCS 739 Si vous suivez moindrement les nouvelles et les médias sociaux, vous avez probablement constaté la kyrielle de questions légales que posera le Covid-19, notamment en droit de l'emploi, de l'immigration et en procédure civile et pénale (vu la fermeture partielle des Tribunaux). Qu'en est-il du… Lire la suite Force majeure et contrats municipaux : du marché des matières recyclables au Covid-19
170304 Canada inc. (Weed Man) c. Municipalité de la Paroisse de Sainte-Anne-des-Lacs, 2020 QCCS 150 Cela fait quelques jours que je voulais écrire sur ce jugement ayant fait les manchettes. Le Covid-19 m'en aura donné la possibilité... Près de vingt (20) ans après l'arrêt Spraytech de la Cour suprême du Canada, une petite municipalité des… Lire la suite Pesticides et fertilisants : la Cour supérieure confirme que les municipalités peuvent les interdire
Ville de La Prairie c. 9255-2504 Québec inc., 2020 QCCS 307 Dans cette affaire, la Ville de La Prairie poursuit le fédéral dans le cadre d'un dossier en expropriation déguisée. La raison? Une société était sur le point de développer plusieurs lots vacants sur le territoire de la municipalité, ce qui allait éventuellement rapporter certains… Lire la suite Une municipalité ne peut réclamer une indemnité pour expropriation déguisée contre le provincial ou le fédéral
Litige municipal au Québec 