Nous vous proposons chaque semaine des résumés de la jurisprudence récente en droit municipal québécois
Syndicat canadien de la fonction publique c. Ville de Québec, 13 août 2008, 200-17-028190-189. *Bien que ce jugement ne soit pas encore indexé sur les sites juridiques, j'ai été en mesure d'en obtenir une copie. Veuillez m'écrire si vous souhaitez avoir accès au jugement. L'affaire avait fait grand bruit il y a quelques semaines :… Lire la suite Affichage électoral et réglementation municipale : l’injonction rejetée des syndicats
Municipalité d'Ogden c. Chamard, 2018 QCCS 3193 Mme Chamard a fait couper 152 arbres sur son terrain situé dans un secteur interdit à l'exploitation forestière, le tout sans obtenir le certificat d'autorisation requis par la municipalité. Pourtant, la Cour supérieure casse le verdict de culpabilité rendu par la Cour municipale et acquitte celle-ci. Chemin faisant,… Lire la suite Droit pénal municipal : un jugement éclairant de la Cour supérieure
Beaudry et Cadrin inc. c. Ville de Montréal, 2018 QCCS 3356 Dans le récent arrêt de la Cour suprême Lorraine (Ville) c. 2646‑8926 Québec inc., rendu le mois dernier, la plus haute Cour renversait la Cour d'appel du Québec et déterminait qu'un délai de plus de dix (10) ans pour contester un règlement municipal était déraisonnable.… Lire la suite Un délai de deux (2) ans pour contester un règlement municipal n’est pas raisonnable
Litige municipal au Québec 