Nous vous proposons chaque semaine des résumés de la jurisprudence récente en droit municipal québécois
(Re) Demande d'enquête en éthique et déontologie concernant l'élu Richard [Dion], 2019 CanLII 120096 (QC CMNQ) Le Journal de Joliette nous apprenait récemment qu’un conseiller de la municipalité de Saint-Cuthbert, Richard Dion, avait été suspendu pour une période de 45 jours, au terme d’une enquête de la Commission municipale du Québec, pour avoir omis de… Lire la suite Projet d’aérodrome à Saint-Cuthbert : un conseiller municipal suspendu pour 45 jours!
Ville de Saint-Constant c. Vachon, 2019 QCCS 4844 À première vue, la chose peut surprendre. La caractère public des séances du Conseil municipal ainsi que la période des questions sont des caractéristiques essentielles de celles-ci. Mais la preuve étoffée déposée par la Ville de Saint-Constant nous permet aisément de comprendre la décision de la Cour,… Lire la suite Une ville obtient une injonction contre un citoyen afin qu’il ne puisse se présenter au Conseil municipal
El Chakieh c. Ville de Laval, 2019 QCCS 4724 Il y a quelques années, l’arrêt rendu par la Cour d’appel dans l’affaire Ville de Montréal c. Compagnie d’assurances Coseco est venu donner un peu d’espoir aux municipalités aux prises avec des réclamations pour des dommages causés par des bris d’aqueduc. Dans cet arrêt, la Cour… Lire la suite Bris d’aqueduc : la responsabilité de la Ville n’est pas automatique
Montréal (Ville) c. Octane Stratégie inc., 2019 CSC 57 Il s'agissait incontestablement de l'une des décisions les plus attendues de l'année en droit municipal québécois. Dans une décision divisée à six (6) contre trois (3), la Cour suprême du Canada (CSC) se range finalement aux côtés d'Octane Stratégie inc. (Octane), tout comme la Cour supérieure… Lire la suite Affaire Octane Stratégie : la Cour suprême tranche
Restaurants Canada c. Ville de Montréal, 2019 QCCS 4549 En 2016, l'arrondissement de Côte-des-Neiges-Notre-Dame-de-Grâce de la Ville de Montréal a adopté des règlements de zonage visant à limiter l'implantation de nouveaux restaurants rapides, notamment à proximité des écoles. Cette nouvelle réglementation aura notamment pour effet d'empêcher l’expansion de certaines chaînes de restaurations rapides ou le… Lire la suite Zonage et limitations à l’implantation de restaurants rapides: la Cour supérieure confirme
Lapointe c. Ville de Saint-Bruno-de-Montarville, 2019 QCCS 4644 Il y a quelques mois, mon co-blogueur Alexandre Thériault-Marois traitait de la notion de bien affecté à l’utilité publique, dans le contexte de la radiation d’une hypothèque légale de la construction publiée sur un centre sportif. Or, un jugement récent de la Cour supérieure nous montre une… Lire la suite Un « îlot de verdure » municipal ne peut pas être acquis par prescription par un voisin
Construction Généphi inc. c. Ville de Laval, 2019 QCCA 1824, confirmant 2019 QCCS 331 Cette semaine, je profite d’un arrêt rendu en faveur de la Ville de Laval (représentée par mon co-blogueur Alexandre Thériault-Marois et sa collègue Marie-Pier Dussault-Picard) pour démystifier le principe du privilège relatif au litige. Souvent confondu avec le secret professionnel de… Lire la suite Le privilège relatif au litige, qu’est-ce que ça mange en hiver?
Ville de Montréal c. EBC inc., 2019 QCCA 1731 En février 2018, mon collègue Alexandre Thériault-Marois résumait le jugement de la Cour supérieure accueillant le recours en dommages de l’entreprise EBC inc. contre la Ville de Montréal, suite à l’adjudication à sa concurrente Unigertec d’un important contrat de construction d’un complexe sportif dans l’arrondissement de… Lire la suite L’exigence relative à l’expérience du soumissionnaire : une condition essentielle des documents d’appel d’offres (selon les circonstances…)
Uniroc Construction inc. c. Ville de Saint-Jérôme, 2019 QCCS 4342 La Ville de St-Jérôme vient de remporter une nette victoire contre un entrepreneur, évitant du même coup une réclamation de 400,000$. Le dossier soulève certains enjeux qui reviennent fréquemment dans la jurisprudence récente. Mais d'abord, un exposé des faits. Les faits Il s'agit en l'espèce… Lire la suite Des extras pour la présence de roc dans le sol? Pas si vite…
Morrissette c. Ville de Saint-Hyacinthe, 2019 QCCA 1666 Ce matin, nous résumons un court arrêt de la Cour d’appel du Québec qui a été porté à notre attention par nos collègues de l’équipe des Affaires juridiques de l’Union des municipalités du Québec. Cet arrêt concerne les conséquences d’une erreur dans la rédaction d’un avis public… Lire la suite Une erreur dans l’avis public de consultation n’entraîne pas la nullité du règlement, à moins d’avoir causé un préjudice réel
Litige municipal au Québec 