Nous vous proposons chaque semaine des résumés de la jurisprudence récente en droit municipal québécois
4060 Saint-Laurent c. Ville de Montréal, 2023 QCCS 2379 En vertu de l'article 29.19 de la Loi sur les cités et villes, une municipalité peut adopter un règlement afin de régir l'occupation du domaine public, notamment de rendre celui-ci conditionnel au paiement d'un frais par l'occupant. Dans ce dossier, la Ville de Montréal a exigé… Lire la suite L’application inégale d’un règlement municipal n’est pas un motif de défense
Légaré c. Ville de Longueuil, 2023 QCCS 2391 L'affaire se présente comme tant d'autres en litige municipal. Une femme descend un escalier de bois menant à une plage aménagée par la Ville de Longueuil. Alors qu'elle quitte la dernière marche pour poser son pied sur le sable, elle chute et se blesse. Elle réclame 900… Lire la suite La municipalité qui réclame des frais extrajudiciaires au demandeur
Société du Vieux-Port de Montréal Inc. c. Montréal (Ville), 2023 CAF 126 Une décision récente de la Cour d'appel fédérale nous donne l'occasion d'aborder la question des taxes municipales sur les immeubles de la Couronne fédérale et ses sociétés d'état. Il est question ici de la Société du Vieux-Port de Montréal (SVPM), une société d'état fédérale. D'abord,… Lire la suite Les taxes municipales sur les immeubles de la Couronne fédérale, comment ça marche?
Saint-Laurent c. Ville de Québec, 2023 QCCS 1010 Rare profession de foi en faveur de la courte prescription municipale (six (6) mois), particulièrement en matière de responsabilité civile des policiers. Une action collective des manifestants ayant reçu des constats d'infraction lors du Printemps érable a été déboutée, notamment en motif que celle-ci est prescrite. Notons… Lire la suite Manifestations étudiantes : la courte prescription municipale tient en échec une action collective contre les policiers
Barrière c. Ville de Chambly, 2023 QCCS 914 Les plans d’implantation et d'intégration architecturale (PIIA) ne sont plus nouveaux en droit municipal québécois. La Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (LAU) a été modifiée en 1989 afin de prévoir la possibilité pour les municipalités d'adopter un règlement à cet effet. En 2003, la Cour d'appel a… Lire la suite Architecture et patrimoine : quand les propriétaires font face à un PIIA
Municipalité du Canton de Potton c. Roger, 2023 QCCS 341 Même s'il s'agit d'une petite municipalité de moins de 2000 habitants située dans un décor enchanteur, il semble que la Municipalité du Canton de Potton n'est pas à l'abris de la zizanie. Celle-ci vient d'avoir gain de cause devant la Cour supérieure dans le cadre… Lire la suite Une municipalité obtient des dommages et une ordonnance contre son ancien directeur général
Parisien c. Procureur général du Québec, 2022 QCCS 4483 Voilà maintenant plus de dix (10) ans qu'est survenu l'attentat de Richard Henry Bain au Métropolis, lequel visait la nouvelle - et première - cheffe d'État du Québec, Mme Pauline Marois. Même si le temps passe, l'évènement est encore et toujours d'actualité et on peut affirmer… Lire la suite Attentat au Métropolis : pourquoi les policiers ont-ils été condamnés?
Ville de Montréal c. Compagnie de construction Édilbec inc., 2022 QCCA 1521 La hausse des coûts dans la construction nous affecte tous et les municipalités n'y échappent pas. Il me semble qu'il ne passe pas une journée sans que les médias rapportent un chantier public affecté par un dépassement de coûts ou un projet public… Lire la suite Construction : ordres de changement, retards et réclamation
Annapolis Group Inc. c. Municipalité régionale d’Halifax, 2022 CSC 36 Si le concept n'est pas nouveau, il s'agit définitivement de l'un des sujets les plus discutés en droit municipal au cours des dernières années. Alors que les municipalités sont de plus en plus actives pour la protection de l'environnement et des espaces verts, les propriétaires… Lire la suite Expropriation déguisée : au tour de la Cour suprême de se prononcer
Organisation de la jeunesse Chabad Loubavitch c. Ville de Mont-Tremblant, 2022 QCCA 1331 Les droits et libertés prévus dans les chartes peuvent constituer un puissant outil juridique pour contester les règlement municipaux. Nous avons déjà analysé sur ce blogue, par exemple, la contestation de règlements limitant l'affichage ou la distribution de matériels publicitaires sur la… Lire la suite La liberté de religion ne confère pas le droit de séjourner à proximité d’une station de ski
Litige municipal au Québec 