Élus municipaux, Règlement

Un conseiller municipal doit-il inclure dans sa déclaration annuelle d’intérêts les immeubles que possède sa compagnie?

Me Pascal Marchi Gendron c. Ville de Châteauguay, 2018 QCCA 1358 Afin de favoriser la transparence dans la prise de décisions municipales, le législateur québécois impose aux élus de déposer, dès leur élection, une déclaration de leurs intérêts pécuniaires et de mettre à jour cette déclaration à chaque année. Dans ce document, qui est public,… Lire la suite Un conseiller municipal doit-il inclure dans sa déclaration annuelle d’intérêts les immeubles que possède sa compagnie?