Catégorie : Appel d’offres

Appel d'offres, Construction, Responsabilité contractuelle

Contrats par appel d’offres : les documents doivent être lus au complet avant de conclure à une ambiguïté!

Pascal Marchi

Ville de Pointe-Claire c. Groupe Serpone syndic de faillite inc., 2019 QCCA 1278 Les documents d’appels d’offres fournis aux soumissionnaires et qui forment le contrat sont souvent nombreux et parfois fastidieux : bordereau de prix, instructions aux soumissionnaires, cahiers des clauses administratives générales et spéciales, cahiers des clauses techniques générales et spéciales, plans, addenda, et j’en… Lire la suite Contrats par appel d’offres : les documents doivent être lus au complet avant de conclure à une ambiguïté!

Appel d'offres, Construction, Corruption et collusion, Preuve civile, Responsabilité contractuelle

Prix unitaires proportionnés dans les soumissions : des explications de la Cour d’appel

Alexandre Thériault-Marois

Municipalité de Val-Morin c. Entreprise TGC inc., 2019 QCCA 405 La Cour d'appel vient de rendre un jugement qui aura de belles années devant lui : il sera selon nous cité à de nombreuses reprises par les plaideurs des municipalités. En 2017, la Cour supérieure avait condamné la Municipalité de Val-Morin à payer à un… Lire la suite Prix unitaires proportionnés dans les soumissions : des explications de la Cour d’appel

Appel d'offres, Construction, Responsabilité contractuelle

Une hypothèque légale de la construction sur un centre récréatif, c’est non

Alexandre Thériault-Marois

Ville de Beaconsfield c. Carrelage BL inc., 2019 QCCQ 144 Le centre récréatif de Beaconsfield est équipé d’une patinoire, d’une piscine de 25 mètres, d’un gymnase et de salles polyvalentes pour réunions. Il est accessible aux résidents et aux non-résidents de la Ville et est ouvert durant toute l’année. En 2016, Beaconsfield contracte avec un entrepreneur général afin… Lire la suite Une hypothèque légale de la construction sur un centre récréatif, c’est non

Appel d'offres, Corruption et collusion, Droit pénal

Collusion dans les contrats municipaux : ce n’est pas banal, dit la Cour d’appel

Alexandre Thériault-Marois

R. c. Fedele, 2018 QCCA 1901 Rare incursion en droit criminel aujourd'hui, mais les commentaires de la Cour d'appel en matière de fraude dans l'adjudication des contrats municipaux ne peuvent nous laisser indifférents. Nous revenons sur les faits saillants du jugement après un bref récapitulatif des faits pertinents. Les faits Pasquale Fedele, ancien dirigeant de… Lire la suite Collusion dans les contrats municipaux : ce n’est pas banal, dit la Cour d’appel

Appel d'offres, Construction, Responsabilité contractuelle

Contrat à prix unitaire : à quel point la municipalité peut-elle modifier les quantités demandées?

Alexandre Thériault-Marois

Déneigement Fontaine Gadbois inc. c. Ville de Montréal, 2018 QCCS 4492 Ce jugement rendu il y a quelques jours par la Cour supérieure nous rappelle que l'hiver est à nos portes... et qu'il amène avec lui la question de l'octroi et la gestion des contrats de déneigement pour les municipalités québécoises. Les faits En 2015, l’un… Lire la suite Contrat à prix unitaire : à quel point la municipalité peut-elle modifier les quantités demandées?

Appel d'offres, Construction, Responsabilité contractuelle

Retards dans la construction : la validité des clauses pénales confirmée (bis)

Alexandre Thériault-Marois

Coffrage Alliance ltée c. Procureure générale du Québec, 2018 QCCS 3782 Comment un organisme public peut-il efficacement s'assurer que l'entrepreneur retenu termine les travaux dans les délais impartis? Lorsqu'il s'agit de la réfection d'un pont, d'un viaduc ou d'une artère importante, le respect des délais - et donc la réduction du préjudice encouru par les… Lire la suite Retards dans la construction : la validité des clauses pénales confirmée (bis)

Appel d'offres, Construction

Appel d’offres : Quand une erreur cléricale dans le bordereau des prix devient une irrégularité majeure qui mène au rejet de la soumission

Alexandre Thériault-Marois

Axim Construction inc. c. Université du Québec à Montréal, 2018 QCCS 3087 (CanLII) Le rejet d'une soumission non conforme fait couler beaucoup d'encre : les recours en dommages par les soumissionnaires écartés sont nombreux et la jurisprudence en la matière est de plus en plus complète. Les notions d'irrégularités majeures et d'irrégularités mineures dans les… Lire la suite Appel d’offres : Quand une erreur cléricale dans le bordereau des prix devient une irrégularité majeure qui mène au rejet de la soumission

Appel d'offres, Responsabilité contractuelle

En l’absence de résolution, le cocontractant de la municipalité pourrait se rabattre sur la restitution des prestations pour obtenir paiement

Alexandre Thériault-Marois

Ville de Montréal c. Octane Stratégie inc., 2018 QCCA 223 (CanLII) *Note en date du 5 mai 2018 : La Ville de Montréal demande l'autorisation d'en appeler auprès de la Cour suprême. L'enjeu a fait l'objet de nombreux jugements dans les dernières années, et la Cour d'appel pourrait bien avoir tranché la question dans le… Lire la suite En l’absence de résolution, le cocontractant de la municipalité pourrait se rabattre sur la restitution des prestations pour obtenir paiement

Appel d'offres, Construction

Conditions d’admissibilité dans un document d’appel d’offres : la discrétion de la municipalité n’est pas nécessairement arbitraire

Alexandre Thériault-Marois

EBC inc. c. Ville de Montréal, 2017 QCCS 5480 (CanLII) Dans la récente décision de la Cour supérieure EBC inc. c. Ville de Montréal, l'entrepreneur général EBC inc. («EBC») a gain de cause contre la Ville de Montréal (la «Ville») et se voit octroyer des dommages d'environ 1,5M$. EBC était le deuxième plus bas soumissionnaire… Lire la suite Conditions d’admissibilité dans un document d’appel d’offres : la discrétion de la municipalité n’est pas nécessairement arbitraire

Appel d'offres

En l’absence de mauvaise foi, la clause de réserve dans un appel d’offres fait échec à l’injonction pour forcer l’octroi du contrat

Alexandre Thériault-Marois

Sky Jet MG inc. c. Centre intégré de santé et de services sociaux de la Côte-Nord, 2017 QCCS 6046 (CanLII) Dans la récente décision de la Cour supérieure Sky Jet MG c. CISS de la Côte-Nord, la demanderesse Sky Jet MG («Sky Jet») exigeait par voie d'injonction de se voir octroyer un contrat de transport… Lire la suite En l’absence de mauvaise foi, la clause de réserve dans un appel d’offres fait échec à l’injonction pour forcer l’octroi du contrat