Catégorie : Contrôle judiciaire

Ville de Brossard c. Ville de Longueuil, 2018 QCCS 3582 Nous avons vu récemment que le pourvoi en contrôle judiciaire pour contester un règlement municipal est assujetti à un délai raisonnable. En effet, on ne peut laisser écouler un long délai avant de contester un nouveau règlement municipal sans courir le risque que la Cour… Lire la suite Absence totale ou partielle de compétence de la municipalité : différence fondamentale dans le cadre d’un pourvoi en contrôle judiciaire

Beaudry et Cadrin inc. c. Ville de Montréal, 2018 QCCS 3356 Dans le récent arrêt de la Cour suprême Lorraine (Ville) c. 2646‑8926 Québec inc., rendu le mois dernier, la plus haute Cour renversait la Cour d'appel du Québec et déterminait qu'un délai de plus de dix (10) ans pour contester un règlement municipal était déraisonnable.… Lire la suite Un délai de deux (2) ans pour contester un règlement municipal n’est pas raisonnable