Prescription, Responsabilité contractuelle

L’application de l’arrêt Octane et de la répétition de l’indu en matière municipale : la nécessité d’un contexte factuel particulier

Gabrielle Robert

Envac Systèmes Canada inc. c. Ville de Montréal, 2020 QCCS 1758 Récemment, l’état du droit a été chamboulé par l’arrêt Ville de Montréal c. Octane Stratégie inc., 2019 CSC 57 (« Octane »), par lequel la Cour suprême rend désormais applicable la restitution des prestations en matière municipale. Dossier éminemment factuel, son interprétation par les tribunaux de… Lire la suite L’application de l’arrêt Octane et de la répétition de l’indu en matière municipale : la nécessité d’un contexte factuel particulier

Évaluation foncière, Expropriation

Le législateur fixe la norme de contrôle applicable à l’appel à la Cour du Québec d’une décision du Tribunal administratif du Québec

Pascal Marchi

Projet de loi n° 32, Loi visant principalement à favoriser l’efficacité de la justice pénale et à établir les modalités d’intervention de la Cour du Québec dans un pourvoi en appel (encore sujet à la sanction royale) Dans notre billet au sujet de l’arrêt Vavilov de la Cour suprême du Canada, nous avions salué l’intention… Lire la suite Le législateur fixe la norme de contrôle applicable à l’appel à la Cour du Québec d’une décision du Tribunal administratif du Québec

Évaluation foncière, Fiscalité municipale

Basilique Saint-Patrick: un stationnement très lucratif… exempté de taxes foncières!

Pascal Marchi

Fabrique of the Parish of Saint-Patrick c. Ville de Montréal, 2020 QCCS 855 Le stationnement de la basilique Saint-Patrick, située en plein centre-ville de Montréal, qui est exploité la majorité du temps comme un stationnement public payant, doit-il être exempté de taxes foncières? La réponse est oui, selon une décision de la Cour supérieure rendue… Lire la suite Basilique Saint-Patrick: un stationnement très lucratif… exempté de taxes foncières!

Responsabilité civile, Responsabilité policière

Responsabilité policière : une entreprise ayant subi un vol est indemnisée par les policiers

Alexandre Thériault-Marois

Acier Century inc. c. Ville de Montréal, 2020 QCCS 1646 Dans la nuit du 25 juin 2016, le défendeur Landry s'introduit par infraction sur le site de la demanderesse. Celui-ci comporte trois (3) bâtiments dont un "bunker'' qui lui-même héberge deux (2) guichets automatiques. Après que le défendeur Landry parvienne à scier les deux (2)… Lire la suite Responsabilité policière : une entreprise ayant subi un vol est indemnisée par les policiers

Aménagement et urbanisme, Contrôle judiciaire, Immobilier

Le règlement de zonage peut avoir pour effet de restreindre l’accès du propriétaire riverain à un lac

Pascal Marchi

Municipalité du canton de Stanstead c. 9270-5912 Québec inc., 2020 QCCA 499 Les règlements d’urbanisme ont, par nature, pour effet de restreindre l’exercice des attributs du droit de propriété. À une autre époque, les pouvoirs réglementaires des municipalités, autant que les règlements eux-mêmes, étaient l’objet d’une interprétation restrictive par les tribunaux, de façon à limiter… Lire la suite Le règlement de zonage peut avoir pour effet de restreindre l’accès du propriétaire riverain à un lac

Aménagement et urbanisme, Compétences municipales, Injonction

Production « personnelle » de cannabis en zone commerciale : la Ville de Mascouche obtient une injonction interlocutoire.

Pascal Marchi

Mascouche (Ville de) c. 9356-6850 Québec inc.,  C.S. Joliette 705-17-008785-196 (par souci de respect de la vie privée, bien que le jugement soit public, nous avons masqué les informations quantitatives relatives aux certificats individuels de Santé Canada) Si la production de cannabis, pour des fins médicales ou non, est désormais autorisée au Canada (quoique sévèrement… Lire la suite Production « personnelle » de cannabis en zone commerciale : la Ville de Mascouche obtient une injonction interlocutoire.

Appel d'offres, Construction, Responsabilité contractuelle

Prix unitaires débalancés : irrégularité majeure et rupture de l’égalité entre les soumissionnaires

Alexandre Thériault-Marois

Municipalité de Piedmont c. Uniroc Construction inc., 2020 QCCA 329 J'avoue avoir un peu de retard : cet arrêt de la Cour d'appel a été rendu le 26 février dernier. D'autres collègues ont déjà eu le temps d'écrire sur cette décision, ici et ici. Mais la décision nous semblait trop importante pour que l'on ne… Lire la suite Prix unitaires débalancés : irrégularité majeure et rupture de l’égalité entre les soumissionnaires

Diffamation, Droits et libertés, Injonction

Diffamation sur Facebook : la Ville de Longueuil obtient une injonction contre un « Freeman on the land »

Pascal Marchi

Ville de Longueuil c. Théodore, 2020 QCCS 1339 La liberté d’expression est, on le sait, une valeur cardinale de la démocratie municipale. Elle n’est cependant pas sans limites. Dans une affaire récente, la Ville de Longueuil a obtenu une ordonnance d’injonction permanente enjoignant à un citoyen de supprimer de sa page Facebook des propos injurieux… Lire la suite Diffamation sur Facebook : la Ville de Longueuil obtient une injonction contre un « Freeman on the land »

Accès à l'information, Preuve civile, Procédure civile

Accès à l’information vs. privilège relatif au litige : lequel l’emporte?

Alexandre Thériault-Marois

Ville de Longueuil c. Côté, 2020 QCCQ 1224 Il s'agit ici de deux piliers juridiques poursuivant des objectifs essentiels. Alors que l'accès à l'information permet de renforcer la vie démocratique et d'assurer la transparence de l'administration publique et l'imputabilité des fonds publics, la privilège relatif au litige permet quant à lui d’assurer l’efficacité du processus contradictoire.… Lire la suite Accès à l’information vs. privilège relatif au litige : lequel l’emporte?

Élus municipaux, Éthique et déontologie

Frais de défense d’un élu municipal : pas à n’importe quel prix!

Alexandre Thériault-Marois

Béliveau c. Municipalité de Lacolle, 2020 QCCS 1158 Tant le Code municipal que la Loi sur les cités et villes prévoient un mécanisme pour protéger les élus et les fonctionnaires municipaux en cas de poursuite. En effet, si un élu ou un employé municipal est poursuivi en raison d'un acte ou d'une omission dans l'exercice… Lire la suite Frais de défense d’un élu municipal : pas à n’importe quel prix!