Nous vous proposons chaque semaine des résumés de la jurisprudence récente en droit municipal québécois
GBI Experts-conseils c. Ville de Montréal, 2020 QCCA 497 Un récent arrêt de la Cour d'appel met en lumière la portée de cet article méconnu du Code de procédure civile qui concerne les municipalités. Une fois n'est pas coutume, nous vous référons à un article qui résume cet arrêt, lequel a été préparé par Me… Lire la suite L’article 36 C.p.c., vous connaissez?
9071-6754 Québec inc. c. Ville de Québec, 2020 QCCA 344 Voici un récent arrêt de la Cour d'appel qui est succinct, limpide et qui prend bien appui sur quelques arrêts importants. Bref, exactement le type de décision qui nous permet de bien intégrer les principes juridiques applicables, ici en matière de droits acquis. On se… Lire la suite Droits acquis et pouvoir discrétionnaire du conseil municipal ne font pas bon ménage
Services Ricova inc. c. Ville de Chambly, 2020 QCCS 739 Si vous suivez moindrement les nouvelles et les médias sociaux, vous avez probablement constaté la kyrielle de questions légales que posera le Covid-19, notamment en droit de l'emploi, de l'immigration et en procédure civile et pénale (vu la fermeture partielle des Tribunaux). Qu'en est-il du… Lire la suite Force majeure et contrats municipaux : du marché des matières recyclables au Covid-19
170304 Canada inc. (Weed Man) c. Municipalité de la Paroisse de Sainte-Anne-des-Lacs, 2020 QCCS 150 Cela fait quelques jours que je voulais écrire sur ce jugement ayant fait les manchettes. Le Covid-19 m'en aura donné la possibilité... Près de vingt (20) ans après l'arrêt Spraytech de la Cour suprême du Canada, une petite municipalité des… Lire la suite Pesticides et fertilisants : la Cour supérieure confirme que les municipalités peuvent les interdire
Ville de Montréal c. 9280-1331 Québec inc., 2020 QCCS 672 (la lecture des extraits de la preuve n’est pas recommandée aux moins de 18 ans) La défenderesse a annoncé son intention de porter le jugement en appel. L’exploitation d’un salon de massage érotique n’est pas la simple intensification d’un usage « soins personnels, spécificité massothérapie » protégé… Lire la suite Limites des droits acquis : la Ville de Montréal obtient la fermeture d’un salon de massage érotique
Ville de Québec c. Rivard, 2020 QCCA 146 Décidément, l’expropriation déguisée est un sujet à la mode ces temps-ci (pensons notamment aux affaires Municipalité de Saint-Colomban c. Boutique de golf Gilles Gareau inc., Meadowbrook Groupe Pacific inc. c. Ville de Montréal et Ville de La Prairie c. 9255-2504 Québec inc.). Force est également de constater… Lire la suite Ancienne résidence du lieutenant-gouverneur: la Cour d’appel renverse la condamnation de la Ville de Québec pour expropriation déguisée.
Ville de La Prairie c. 9255-2504 Québec inc., 2020 QCCS 307 Dans cette affaire, la Ville de La Prairie poursuit le fédéral dans le cadre d'un dossier en expropriation déguisée. La raison? Une société était sur le point de développer plusieurs lots vacants sur le territoire de la municipalité, ce qui allait éventuellement rapporter certains… Lire la suite Une municipalité ne peut réclamer une indemnité pour expropriation déguisée contre le provincial ou le fédéral
Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) c. Vavilov, 2019 CSC 65 [Monsieur Vavilov] est né à Toronto en 1994. Au moment de sa naissance, ses parents se font passer pour des Canadiens en utilisant des noms d’emprunt. En fait, ils sont des étrangers en mission pour le service des renseignements étrangers de la… Lire la suite Arrêt Vavilov de la Cour suprême du Canada : de l’espionnage russe au droit municipal québécois
L'Association du Barreau Canadien, division du Québec présentera sous peu une formation en droit municipal dans (4) quatre villes. L'objectif sera d'y résumer les jugements marquants de l'année 2019. Les auteurs de ce blogue seront les conférenciers. Les dates sont les suivantes: à Saint-Jérôme, le 31 janvier 2020, pour vous y inscrire, cliquez ici.à Sherbrooke, le 7 février 2020, pour… Lire la suite Formation en droit municipal : revue jurisprudentielle de l’année 2019
Ville de Blainville c. St-Georges, 2019 QCCS 5452 Faute de spécialiste en la matière, ce blogue traite trop peu souvent de droit pénal municipal, notamment en matière de circulation et de stationnement. Pourtant, ce domaine est le principal contact de la plupart des justiciables avec le droit municipal. Un jugement rendu jeudi dernier par la… Lire la suite Pas en état de conduire? Pas une excuse pour demeurer stationné illégalement!
Litige municipal au Québec 