Nous vous proposons chaque semaine des résumés de la jurisprudence récente en droit municipal québécois
Simard c. Ville de Baie-Saint-Paul, 2019 QCCS 857 Les faits La Ville de Baie St-Paul (la Ville) a signifié un Avis d'expropriation au demandeur relativement à un lot d'une superficie d'environ 300,000 mètres carrés en bordure du Fleuve St-Laurent. Elle souhaite y aménager un site touristique, notamment des sentiers pédestres. Le lot en question est… Lire la suite Une Ville voit son Avis d’expropriation annulé et est condamnée pour abus de procédures
9201-6468 Québec inc. (Recycle Auto 2000 IM) c. Municipalité des Îles-de-la-Madeleine, 2019 QCCA 345 Nous avons discuté il y a peu de temps de ce propriétaire qui n'a pas obtenu la clémence de la Cour supérieure alors qu'il avait enfreint la réglementation municipale : il doit maintenant détruire son chalet nouvellement construit. La Cour d'appel… Lire la suite Discrétion de la Cour en présence d’un recours sous l’article 227 LAU : deux jugements récents
Municipalité de Val-Morin c. Entreprise TGC inc., 2019 QCCA 405 La Cour d'appel vient de rendre un jugement qui aura de belles années devant lui : il sera selon nous cité à de nombreuses reprises par les plaideurs des municipalités. En 2017, la Cour supérieure avait condamné la Municipalité de Val-Morin à payer à un… Lire la suite Prix unitaires proportionnés dans les soumissions : des explications de la Cour d’appel
Municipalité de St-Paul-d'Abbotsford c. Voghell, 2019 QCCS 475 Commençons par citer les deux (2) derniers paragraphes du jugement précité, afin de bien comprendre l'état d'esprit de la Cour supérieure dans ce dossier. [146] M. Voghell et 9175 doivent réaliser que nous vivons dans un État de droit et que le système judiciaire intervient vigoureusement quand… Lire la suite Outrage au tribunal : une petite municipalité obtient une condamnation de 200,000$ contre un récalcitrant
D. I. I. c Québec (Ville), 2018 CanLII 103153 (QC TAQ) (suivi: le 31 janvier 2019, la Cour du Québec a accordé la permission d'appeler de cette décision et aucune décision sur le fond de l'appel n'a été rendue à ce jour) Cette semaine, ce blogue fait une première incursion dans le domaine de la… Lire la suite Fiscalité municipale : l’évaluateur doit tenir compte du changement de zonage qui est prévisible à la date d’évaluation
Habitations Germat inc. c. Ville de Lorraine, 2018 QCCS 5781 L’expropriation déguisée est un sujet qui fait couler beaucoup d’encre judiciaire par les temps qui courent. En effet, la volonté des municipalités de préserver des milieux naturels (authentique ou imposée par la planification régionale) ou simplement de contrôler le développement se heurte souvent aux ambitions… Lire la suite Expropriation déguisée : le recours en indemnité se prescrit par trois ans, mais à partir de quand?
Ville de Beaconsfield c. Carrelage BL inc., 2019 QCCQ 144 Le centre récréatif de Beaconsfield est équipé d’une patinoire, d’une piscine de 25 mètres, d’un gymnase et de salles polyvalentes pour réunions. Il est accessible aux résidents et aux non-résidents de la Ville et est ouvert durant toute l’année. En 2016, Beaconsfield contracte avec un entrepreneur général afin… Lire la suite Une hypothèque légale de la construction sur un centre récréatif, c’est non
Ville de Saint-Sauveur c. Bibeau, 2019 QCCS 44 Les faits Un promoteur obtient l'approbation d'un plan de lotissement pour un nouveau développement. L'un des lots est vendu à M. Bibeau, le défendeur dans le présent dossier. La résidence projetée sur ce lot devait être construite sur une pente naturelle de 24,5%, en conformité avec la… Lire la suite Construction sans permis : oui, votre nouvelle maison devra être détruite
Ville de Saguenay c. Construction Unibec inc., 2019 QCCA 38 S’il y a un principe du droit municipal qu’on ne répétera jamais assez, c’est celui qui veut que la municipalité ne puisse pas s’engager sans résolution de son conseil municipal (à moins qu’un règlement ne prévoit la délégation du pouvoir de dépenser au comité exécutif… Lire la suite Pas d’extras sans résolution du conseil municipal !
Duchesneau c. Ville de Montréal, 2019 QCCS 23 Au cours des derniers mois, les jugements qui mettent en cause les événements du Printemps érable de 2012 ajoutent au corpus jurisprudentiel du droit municipal. Dans un important arrêt de la Cour d'appel rendu l'année dernière, celle-ci invalidait une disposition d'un règlement de la Ville de Montréal… Lire la suite Responsabilité policière : participer à une manifestation dangereuse constitue une faute contributive
Litige municipal au Québec 