Nous vous proposons chaque semaine des résumés de la jurisprudence récente en droit municipal québécois
Lévio Conseils inc. c. Société des établissements de plein air du Québec (SÉPAQ), 2022 QCCS 1850 Lévio Conseils inc. (Lévio) est une firme de service-conseils en informatique. Fin 2021, la SÉPAQ lance un appel d'offres public pour l'implantation d'un progiciel. Lévio dépose sa soumission qui contient deux enveloppes (qualité et prix). Or, un dirigeant et… Lire la suite Un soumissionnaire écarté pour apparence de conflit d’intérêts est débouté
MPECO inc. c. Ville de Sainte-Agathe-des-Monts, 2022 QCCA 916 L'équipe juridique de l'UMQ relevait le 30 juin dernier un arrêt de la Cour d'appel qui est d'une grande importance en matière de contrats publics. Nous avions discuté de la décision de la Cour supérieure sur ce blogue. La Cour d'appel vient tout juste de confirmer… Lire la suite Contrats publics : le montant de la dépense est-il égal au montant du contrat?
Ville de Desbiens c. Fortin, 2022 QCCS 1957 Nous avons fait état, sur ce blogue, d'une décision rendue en 2019 où la Ville de St-Constant avait obtenu une injonction contre un citoyen afin qu’il ne puisse plus se présenter aux séances du Conseil municipal. Celui-ci avait un comportement menaçant envers les élus et les employés… Lire la suite Un citoyen doit payer des dommages à un maire et une directrice générale
Les Holdings LA Grande Roue de Montréal Inc. c Montréal (Ville), 2022 CanLII 44377 Lors de votre dernière balade dans le Vieux-Port, vous ne pouviez vous empêcher de vous demander si la grande roue est portée au rôle d'évaluation foncière? Le Tribunal administratif du Québec vous donne la réponse. L'opérateur de la grande roue est… Lire la suite La grande roue du Vieux-Port de Montréal devra être portée au rôle
Médias Transcontinental c. Ville de Mirabel, 2022 QCCS 1350 Le 20 avril dernier, la victoire judiciaire de la Ville de Mirabel contre Médias Transcontinental, laquelle est propriétaire de Publisac, faisait grand bruit. La décision de 50 pages de la Cour supérieure confirmait la validité d'un règlement municipal qui empêche la distribution de Publisacs à tous… Lire la suite Limites à la distribution des Publisacs: analyse de la victoire judiciaire de Mirabel
Ce jeudi 24 février 2022, de 12h30 à 14h40, Me Pascal Marchi et Me Alexandre Thériault-Marois offrirons en ligne la revue annuelle 2021 de la jurisprudence en droit municipal de l'Association du Barreau Canadien (ABC). Cliquez ici pour vous inscrire.
9179-0717 Québec inc. c. Ville de Saint-Colomban, 2022 QCCS 358 La Cour supérieure vient de rejeter un recours en dommages de 350 000$ contre la Ville de St-Colomban. Les demanderesses avaient encouru des frais pour l'aménagement d'un futur développement résidentiel, lequel a finalement avorté puisqu'il contrevenait à la réglementation municipale. Les demanderesses ont plaidé, sans… Lire la suite De l’obligation des municipalités d’informer les citoyens du contenu de ses règlements
Ville de Ste-Marthe-sur-le-lac c. Lauzon, 2021 QCCA 1791 Les municipalités gèrent de nombreuses infrastructures, qu'il s'agisse de routes ou de réseaux d'aqueduc et d'égout et cela fait en sorte qu'elles sont particulièrement susceptibles d'être poursuivies pour des dommages matériels causés par le bris ou le mauvais fonctionnement de ces infrastructures urbaines. Dans ce contexte, l'article… Lire la suite L’avis de réclamation pour des dommages matériels: une exigence incontournable
Entreprises QMD inc. c. Ville de Montréal, 2021 QCCA 1775 La qualification comme mineure ou majeure de l’irrégularité que présente une soumission est l’une des questions les plus épineuses du droit des contrats publics (nous avons d’ailleurs traités sur ce blogue des affaires Uniroc c. Piedmont, Montréal c. EBC inc., Val-Morin c. TGC et Axim… Lire la suite Appels d’offres : une irrégularité peut-elle être jugée mineure malgré une clause de rejet automatique?
Ville de Québec c. ITE Construction inc., 2021 QCCA 1628 & Ville de Sherbrooke c. Sherax Immobilier inc., 2021 QCCS 5018 Dans le cadre d'un appel d'offres, la municipalité peut divulguer certaines informations aux soumissionnaires potentiels : la quantité de roc dans le sol, la localisation d'une conduite, le nombre quotidien d'usagers ou d'automobilistes, etc.… Lire la suite Appels d’offres : attention à la portée des mots « estimé » et « à titre indicatif »
Litige municipal au Québec 