Nous vous proposons chaque semaine des résumés de la jurisprudence récente en droit municipal québécois
Syndicat canadien de la fonction publique c. Ville de Québec, 13 août 2008, 200-17-028190-189. *Bien que ce jugement ne soit pas encore indexé sur les sites juridiques, j'ai été en mesure d'en obtenir une copie. Veuillez m'écrire si vous souhaitez avoir accès au jugement. L'affaire avait fait grand bruit il y a quelques semaines :… Lire la suite Affichage électoral et réglementation municipale : l’injonction rejetée des syndicats
Municipalité d'Ogden c. Chamard, 2018 QCCS 3193 Mme Chamard a fait couper 152 arbres sur son terrain situé dans un secteur interdit à l'exploitation forestière, le tout sans obtenir le certificat d'autorisation requis par la municipalité. Pourtant, la Cour supérieure casse le verdict de culpabilité rendu par la Cour municipale et acquitte celle-ci. Chemin faisant,… Lire la suite Droit pénal municipal : un jugement éclairant de la Cour supérieure
Beaudry et Cadrin inc. c. Ville de Montréal, 2018 QCCS 3356 Dans le récent arrêt de la Cour suprême Lorraine (Ville) c. 2646‑8926 Québec inc., rendu le mois dernier, la plus haute Cour renversait la Cour d'appel du Québec et déterminait qu'un délai de plus de dix (10) ans pour contester un règlement municipal était déraisonnable.… Lire la suite Un délai de deux (2) ans pour contester un règlement municipal n’est pas raisonnable
Immeubles Mésy c. Guenin, 2018 QCCS 3158 Le court délai de prescription de six (6) mois prévu à l'article 586 de la Loi sur les cités et villes est la source de nombreux débats juridiques, particulièrement eu égard au point de départ de la prescription ou la suspension de celle-ci, le cas échéant. Dans le… Lire la suite Peu importe la nature de la faute de l’employé municipal, la prescription de six (6) mois s’applique
Dubois c. Municipalité de Saint-Esprit, 2018 QCCA 1115 (CanLII) Pendant plus de 100 jours, les résidents de l'intimée Municipalité de Saint-Esprit ont été privés d'eau potable. L'appelante a demandé l'autorisation d'exercer une action collective au nom de ces résidents, ce qui a été rejeté par la Cour supérieure. Ce jugement vient tout juste d'être confirmé… Lire la suite Rejet d’une demande pour exercer une action collective contre une municipalité : absence d’une obligation de résultat pour la fourniture de services municipaux
Tremblay c. Procureure générale du Québec, 2018 QCCS 2818 (CanLII) Cette saga judiciaire remonte à 1984, alors qu'André Tremblay est déclaré coupable par un jury de meurtre au premier degré. Ce dernier, un trafiquant de cocaïne ayant un lourd casier judiciaire, aurait battu un ami avant de le laisser inconscient dans un appartement auquel il… Lire la suite Poursuite civile pour erreur judiciaire : un acquittement ne suffit pas pour obtenir un dédommagement
Axim Construction inc. c. Université du Québec à Montréal, 2018 QCCS 3087 (CanLII) Le rejet d'une soumission non conforme fait couler beaucoup d'encre : les recours en dommages par les soumissionnaires écartés sont nombreux et la jurisprudence en la matière est de plus en plus complète. Les notions d'irrégularités majeures et d'irrégularités mineures dans les… Lire la suite Appel d’offres : Quand une erreur cléricale dans le bordereau des prix devient une irrégularité majeure qui mène au rejet de la soumission
Ville de Westmount c. KPH Turcot, 2018 QCCS 2080 (CanLII) Pour toute personne minimalement familière avec la région de Montréal, l'échangeur Turcot n'a plus besoin de présentation. Les travaux de réfection en cours de cet important échangeur routier, sous la responsabilité du ministère des transports du Québec («MTQ») et du consortium KPH Turcot («KPH»), sont… Lire la suite Ville de Westmount c. KPH Turcot : Difficile d’obtenir une ordonnance d’injonction pour arrêter des travaux de grande envergure
Mercier c. Singh, 2018 QCCA 666 (CanLII) Bien que les jugements en responsabilité policière abondent, il est plutôt rare que des dommages-intérêts punitifs soient octroyés et même demandés. Le difficile fardeau de preuve prévu à l'article 49 de la Charte québécoise, soit de prouver une atteinte illicite et intentionnelle à un droit ou une liberté,… Lire la suite Dommages-intérêts punitifs : certaines mises au point de la Cour d’appel
Ville de Montréal c. Octane Stratégie inc., 2018 QCCA 223 (CanLII) *Note en date du 5 mai 2018 : La Ville de Montréal demande l'autorisation d'en appeler auprès de la Cour suprême. L'enjeu a fait l'objet de nombreux jugements dans les dernières années, et la Cour d'appel pourrait bien avoir tranché la question dans le… Lire la suite En l’absence de résolution, le cocontractant de la municipalité pourrait se rabattre sur la restitution des prestations pour obtenir paiement
Litige municipal au Québec 