Nous vous proposons chaque semaine des résumés de la jurisprudence récente en droit municipal québécois
9201-6468 Québec inc. (Recycle Auto 2000 IM) c. Municipalité des Îles-de-la-Madeleine, 2019 QCCA 345 Nous avons discuté il y a peu de temps de ce propriétaire qui n'a pas obtenu la clémence de la Cour supérieure alors qu'il avait enfreint la réglementation municipale : il doit maintenant détruire son chalet nouvellement construit. La Cour d'appel… Lire la suite Discrétion de la Cour en présence d’un recours sous l’article 227 LAU : deux jugements récents
Municipalité de Val-Morin c. Entreprise TGC inc., 2019 QCCA 405 La Cour d'appel vient de rendre un jugement qui aura de belles années devant lui : il sera selon nous cité à de nombreuses reprises par les plaideurs des municipalités. En 2017, la Cour supérieure avait condamné la Municipalité de Val-Morin à payer à un… Lire la suite Prix unitaires proportionnés dans les soumissions : des explications de la Cour d’appel
Municipalité de St-Paul-d'Abbotsford c. Voghell, 2019 QCCS 475 Commençons par citer les deux (2) derniers paragraphes du jugement précité, afin de bien comprendre l'état d'esprit de la Cour supérieure dans ce dossier. [146] M. Voghell et 9175 doivent réaliser que nous vivons dans un État de droit et que le système judiciaire intervient vigoureusement quand… Lire la suite Outrage au tribunal : une petite municipalité obtient une condamnation de 200,000$ contre un récalcitrant
Ville de Beaconsfield c. Carrelage BL inc., 2019 QCCQ 144 Le centre récréatif de Beaconsfield est équipé d’une patinoire, d’une piscine de 25 mètres, d’un gymnase et de salles polyvalentes pour réunions. Il est accessible aux résidents et aux non-résidents de la Ville et est ouvert durant toute l’année. En 2016, Beaconsfield contracte avec un entrepreneur général afin… Lire la suite Une hypothèque légale de la construction sur un centre récréatif, c’est non
Ville de Saint-Sauveur c. Bibeau, 2019 QCCS 44 Les faits Un promoteur obtient l'approbation d'un plan de lotissement pour un nouveau développement. L'un des lots est vendu à M. Bibeau, le défendeur dans le présent dossier. La résidence projetée sur ce lot devait être construite sur une pente naturelle de 24,5%, en conformité avec la… Lire la suite Construction sans permis : oui, votre nouvelle maison devra être détruite
Duchesneau c. Ville de Montréal, 2019 QCCS 23 Au cours des derniers mois, les jugements qui mettent en cause les événements du Printemps érable de 2012 ajoutent au corpus jurisprudentiel du droit municipal. Dans un important arrêt de la Cour d'appel rendu l'année dernière, celle-ci invalidait une disposition d'un règlement de la Ville de Montréal… Lire la suite Responsabilité policière : participer à une manifestation dangereuse constitue une faute contributive
Syndic de Montréal c’est électrique c. Ville de Montréal, 2018 QCCS 5258 Au cours des dernières semaines, les grands médias ont largement fait état du dossier opposant la minière Canada Carbon et la municipalité de Grenville-sur-la-Rouge. Poursuivie pour 96M$ pour avoir empêché une exploitation minière suite à une modification de zonage, celle-ci a échoué à… Lire la suite Poursuites-bâillons : mauvaise séquence pour les municipalités et leurs élus
Cohen c. Société de transport de Montréal, 2018 QCCS 4806 Les actions collectives font parler d’elles. Encore hier, sur le blogue juridique droit inc., des spécialistes arguaient qu’il est maintenant trop aisé d’obtenir l’autorisation d’exercer une action collective au Québec. Encore récemment, dans le chapitre québécois de la saga Uber, une action collective des conducteurs… Lire la suite Les municipalités doivent-elles craindre les actions collectives?
R. c. Fedele, 2018 QCCA 1901 Rare incursion en droit criminel aujourd'hui, mais les commentaires de la Cour d'appel en matière de fraude dans l'adjudication des contrats municipaux ne peuvent nous laisser indifférents. Nous revenons sur les faits saillants du jugement après un bref récapitulatif des faits pertinents. Les faits Pasquale Fedele, ancien dirigeant de… Lire la suite Collusion dans les contrats municipaux : ce n’est pas banal, dit la Cour d’appel
8811571 Canada inc. c. Procureure générale du Québec, 2018 QCCS 4554 Le 23 octobre dernier, la Cour supérieure rendait un jugement longuement motivé - 200 paragraphes - par lequel elle rejetait au stade préliminaire deux demandes introductives d'instance de 8811571 Canada inc. («8811571»). 8811571 était propriétaire d'un lot agricole laissé en friche et situé près… Lire la suite REM : la bonne foi de l’expropriant se présume
