Nous vous proposons chaque semaine des résumés de la jurisprudence récente en droit municipal québécois
Auclair c. Ville de Montréal, 2018 QCCS 3937 Alors qu'une marcheuse professionnelle promène trois (3) chiens labrador, ceux-ci attaquent un passant, lequel devra être hospitalisé suite à ses blessures. En vertu de son Règlement sur le contrôle des animaux (le «Règlement»), la Ville de Montréal (la «Ville») ordonne l'euthanasie des chiens. Cette ordonnance sera cassée… Lire la suite Rejet d’une ordonnance d’euthanasie : application de la règle audi alteram partem en droit municipal
Ville de Montréal c. Gestion Tasa inc., 2018 QCCS 3834 Zoner, c’est discriminer entre les usages du sol afin de répartir ceux-ci sur le territoire pour assurer une cohabitation et un développement harmonieux. L’une des limites implicites au pouvoir des municipalités en cette matière est qu’elles ne peuvent faire de distinction fondée sur le statut… Lire la suite Distinctions permises dans un règlement de zonage: l’exemple de la « vente en gros » et de la « vente au détail »
Ville de Brossard c. Ville de Longueuil, 2018 QCCS 3582 Nous avons vu récemment que le pourvoi en contrôle judiciaire pour contester un règlement municipal est assujetti à un délai raisonnable. En effet, on ne peut laisser écouler un long délai avant de contester un nouveau règlement municipal sans courir le risque que la Cour… Lire la suite Absence totale ou partielle de compétence de la municipalité : différence fondamentale dans le cadre d’un pourvoi en contrôle judiciaire
Coffrage Alliance ltée c. Procureure générale du Québec, 2018 QCCS 3782 Comment un organisme public peut-il efficacement s'assurer que l'entrepreneur retenu termine les travaux dans les délais impartis? Lorsqu'il s'agit de la réfection d'un pont, d'un viaduc ou d'une artère importante, le respect des délais - et donc la réduction du préjudice encouru par les… Lire la suite Retards dans la construction : la validité des clauses pénales confirmée (bis)
Me Pascal Marchi Gendron c. Ville de Châteauguay, 2018 QCCA 1358 Afin de favoriser la transparence dans la prise de décisions municipales, le législateur québécois impose aux élus de déposer, dès leur élection, une déclaration de leurs intérêts pécuniaires et de mettre à jour cette déclaration à chaque année. Dans ce document, qui est public,… Lire la suite Un conseiller municipal doit-il inclure dans sa déclaration annuelle d’intérêts les immeubles que possède sa compagnie?
Syndicat canadien de la fonction publique c. Ville de Québec, 13 août 2008, 200-17-028190-189. *Bien que ce jugement ne soit pas encore indexé sur les sites juridiques, j'ai été en mesure d'en obtenir une copie. Veuillez m'écrire si vous souhaitez avoir accès au jugement. L'affaire avait fait grand bruit il y a quelques semaines :… Lire la suite Affichage électoral et réglementation municipale : l’injonction rejetée des syndicats
Municipalité d'Ogden c. Chamard, 2018 QCCS 3193 Mme Chamard a fait couper 152 arbres sur son terrain situé dans un secteur interdit à l'exploitation forestière, le tout sans obtenir le certificat d'autorisation requis par la municipalité. Pourtant, la Cour supérieure casse le verdict de culpabilité rendu par la Cour municipale et acquitte celle-ci. Chemin faisant,… Lire la suite Droit pénal municipal : un jugement éclairant de la Cour supérieure
Beaudry et Cadrin inc. c. Ville de Montréal, 2018 QCCS 3356 Dans le récent arrêt de la Cour suprême Lorraine (Ville) c. 2646‑8926 Québec inc., rendu le mois dernier, la plus haute Cour renversait la Cour d'appel du Québec et déterminait qu'un délai de plus de dix (10) ans pour contester un règlement municipal était déraisonnable.… Lire la suite Un délai de deux (2) ans pour contester un règlement municipal n’est pas raisonnable
Immeubles Mésy c. Guenin, 2018 QCCS 3158 Le court délai de prescription de six (6) mois prévu à l'article 586 de la Loi sur les cités et villes est la source de nombreux débats juridiques, particulièrement eu égard au point de départ de la prescription ou la suspension de celle-ci, le cas échéant. Dans le… Lire la suite Peu importe la nature de la faute de l’employé municipal, la prescription de six (6) mois s’applique
Dubois c. Municipalité de Saint-Esprit, 2018 QCCA 1115 (CanLII) Pendant plus de 100 jours, les résidents de l'intimée Municipalité de Saint-Esprit ont été privés d'eau potable. L'appelante a demandé l'autorisation d'exercer une action collective au nom de ces résidents, ce qui a été rejeté par la Cour supérieure. Ce jugement vient tout juste d'être confirmé… Lire la suite Rejet d’une demande pour exercer une action collective contre une municipalité : absence d’une obligation de résultat pour la fourniture de services municipaux
Litige municipal au Québec 