Nous vous proposons chaque semaine des résumés de la jurisprudence récente en droit municipal québécois
Fédération des policiers et policières municipaux du Québec c. Procureur général du Québec, 2023 QCCS 3333 Historiquement, au fil des différents conflits de travail, les policières et les policiers ont manifesté leur mécontentement en altérant leur uniforme à titre de moyen de pression. En 2016, protestant contre la Loi favorisant la santé financière et la… Lire la suite Pantalons de camouflage et casquettes rouges
4080467 Canada inc. c. Ville de Mirabel, 2023 QCCS 2752 Au début du mois de décembre 2018, l'appelante fait l'acquisition d'un lot à bois sur le territoire de la Ville de Mirabel. Un mois plus tard, le 7 janvier 2019, les inspecteurs en environnement de la Ville constatent une coupe à blanc de plus de… Lire la suite Une preuve circonstancielle suffit à condamner un propriétaire pour une coupe à blanc
Service Sauvetage Animal c. Ville de Longueuil, 2023 QCCS 3354 La saga entourant le cheptel de cerfs de Virginie du Parc Michel-Chartrand se poursuit de plus belle. Des organismes ont demandé à la Cour supérieure d'annuler une résolution adoptée par la Ville de Longueuil qui visait à obtenir un permis du ministère des Forêts, de… Lire la suite Les cerfs de Virginie ne bénéficient pas de l’équité procédurale
4060 Saint-Laurent c. Ville de Montréal, 2023 QCCS 2379 En vertu de l'article 29.19 de la Loi sur les cités et villes, une municipalité peut adopter un règlement afin de régir l'occupation du domaine public, notamment de rendre celui-ci conditionnel au paiement d'un frais par l'occupant. Dans ce dossier, la Ville de Montréal a exigé… Lire la suite L’application inégale d’un règlement municipal n’est pas un motif de défense
Médias Transcontinental c. Ville de Mirabel, 2023 QCCA 863 Dans un arrêt rendu le 3 juillet dernier, la Cour d’appel a confirmé le jugement de première instance (que mon collègue Alexandre Thériault-Marois avait résumé) rejetant la contestation du projet de règlement de la Ville de Mirabel imposant un régime de type « opt‑in » pour la distribution… Lire la suite Victoire de Mirabel dans le dossier du Publisac : qu’est-ce que la Cour d’appel a dit?
Légaré c. Ville de Longueuil, 2023 QCCS 2391 L'affaire se présente comme tant d'autres en litige municipal. Une femme descend un escalier de bois menant à une plage aménagée par la Ville de Longueuil. Alors qu'elle quitte la dernière marche pour poser son pied sur le sable, elle chute et se blesse. Elle réclame 900… Lire la suite La municipalité qui réclame des frais extrajudiciaires au demandeur
Comité citoyens-commerçants de Percé c. Ville de Percé, 2023 QCCS 2178 (la Ville de Percé a annoncé qu’elle portera ce jugement en appel) [8] Percé est une municipalité d’environ 3 100 citoyens, connue comme une destination touristique particulièrement achalandée pendant la période estivale. Elle peut accueillir près de 500 000 touristes annuellement. [9] La Ville… Lire la suite La redevance touristique de Percé invalidée : quelles leçons?
Société du Vieux-Port de Montréal Inc. c. Montréal (Ville), 2023 CAF 126 Une décision récente de la Cour d'appel fédérale nous donne l'occasion d'aborder la question des taxes municipales sur les immeubles de la Couronne fédérale et ses sociétés d'état. Il est question ici de la Société du Vieux-Port de Montréal (SVPM), une société d'état fédérale. D'abord,… Lire la suite Les taxes municipales sur les immeubles de la Couronne fédérale, comment ça marche?
Charest c. Procureur général du Québec, 2023 QCCS 1050 La nouvelle a fait grand bruit : le gouvernement du Québec est condamné à payer 35 000 $ en dommages compensatoires et 350 000 $ en dommages punitifs à l’ex-premier ministre Jean Charest suite à des fuites de renseignements le concernant dans le cadre de l’enquête Mâchurer de l’Unité permanente anti-corruption… Lire la suite Jean Charest et les fuites à l’UPAC : quelles leçons pour les municipalités?
Saint-Laurent c. Ville de Québec, 2023 QCCS 1010 Rare profession de foi en faveur de la courte prescription municipale (six (6) mois), particulièrement en matière de responsabilité civile des policiers. Une action collective des manifestants ayant reçu des constats d'infraction lors du Printemps érable a été déboutée, notamment en motif que celle-ci est prescrite. Notons… Lire la suite Manifestations étudiantes : la courte prescription municipale tient en échec une action collective contre les policiers
Litige municipal au Québec 