Nous vous proposons chaque semaine des résumés de la jurisprudence récente en droit municipal québécois
Syndicat canadien de la fonction publique c. Ville de Québec, 2021 QCCS 4820 En 2018, peu avant la dernière campagne électorale provinciale, le Syndicat canadien de la fonction publique (SCFP) et d'autres syndicats mettent sur pied une campagne publicitaire visant à dénoncer les politiques du PLQ et de la CAQ. Douze (12) circonscriptions sont ainsi… Lire la suite Affichage, urbanisme et liberté d’expression politique
En urbanisme, la réglementation de zonage locale doit impérativement être conforme au document de planification qu’est le schéma d’aménagement de la MRC. Lorsqu’une ville décide de remettre à plus tard cet exercice de conformité en imposant dans l’intervalle aucune norme de densité dans une zone et en limitant du même souffle toute possibilité de développement,… Lire la suite Conformité régionale en urbanisme : quand l’inertie d’une ville est sanctionnée
Restaurants Canada c. Ville de Montréal, 2021 QCCA 1639 Une poutine n’est pas meilleure pour la santé parce qu’elle est servie à table dans une assiette de porcelaine C’est ainsi que l’appelante Restaurants Canada illustrait l’un des arguments qu’elle servait à la Cour d’appel au soutien de son appel du jugement de première instance qui… Lire la suite Zonage et fast-food : les municipalités peuvent règlementer les usages pour faire la promotion des saines habitudes de vie
Analyse de l'arrêt Nelson (Ville) c. Marchi, 2021 CSC 41. Bris d'une branche. Rupture d'une conduite d'aqueduc. Chute sur la glace. Accident causé par un nid de poule, un puisard ou une courbe trop prononcée. Autant de malheurs quotidiens à échelle humaine qui impliquent les milliers de villes et municipalités au Québec et au Canada.… Lire la suite La Cour suprême se penche sur un banc de neige
Groupe Guy Samson c. Laplante, 2021 QCCS 3727 Au cours des derniers mois, plusieurs élus ont préféré se retirer de la vie publique municipale, en raison d’une pression négative de plus en plus grande exercée à leur égard. Toutefois, la décision rendue récemment par la juge Judith Harvie de la Cour supérieure risque de décourager… Lire la suite Poursuite d’un promoteur contre un élu municipal : la Cour sanctionne sévèrement l’abus
Pillenière, Simoneau c. Ville de Saint-Bruno-de-Montarville, 2021 QCCS 4031 La protection des milieux naturels et l’expropriation déguisée demeurent des sujets d’actualité comme nous l’avons souvent écrit sur ce site. À nouveau, cette question a récemment fait l’objet d’un jugement de la Cour supérieure dans l'affaire Pillenière, Simoneau c. Ville de Saint-Bruno-de-Montarville. La Cour, sous l’excellente… Lire la suite Protéger le couvert forestier et les milieux humides : un enjeu réel dans le giron des compétences municipales
Ville de Montréal c. Société en commandite Locoshop Angus, 2021 QCCA 1217 Le concept d'immobilisation par attache est au programme de l'étudiant en droit de première année. À première vue, ce concept est assez simple et on se surprendra que la Cour d'appel doive rendre un long jugement d'une grande complexité afin de mettre fin… Lire la suite Fiscalité municipale et immobilisation par attache: un nouvel arrêt de la Cour d’appel
Léveillé c. Municipalité de Frelighsburg, 2021 QCCS 3249 La résidence des demandeurs a été endommagée à la suite de débordements de la rivière qui borde leur propriété. Ils désirent obtenir un permis de construction pour rebâtir leur maison, ce que la municipalité refuse au motif que la propriété en cause serait située dans une zone… Lire la suite Expropriation déguisée : zones inondables arbitraires et ingérence politique
Ville de Terrebonne c. Immeubles des Moulins inc., 2021 QCCA 525 Domaine Fleurimont inc. c. Ville de Sherbrooke, 2021 QCCS 1955 Tous les avocats civilistes savent qu’une demande en justice pour une somme supérieure à 85 000 $ doit être intentée devant la Cour supérieure, alors qu’un recours pour une somme inférieure à ce seuil doit… Lire la suite Le remboursement de taxes foncières perçues en trop : une compétence exclusive de la Cour du Québec
Gillis c. Ville de Gaspé, 2021 QCCS 2915 (CanLII) Les demandeurs veulent forcer la Ville de Gaspé (ci-après : « Gaspé »), par mandamus, à leur émettre un permis pour un chalet dont la construction est pratiquement terminée, prétendant à des droits acquis. Gaspé refuse, disant que le terrain où se situe le bâtiment est… Lire la suite De simples discussions et demandes d’informations ne peuvent fonder des droits acquis
Litige municipal au Québec 