Nous vous proposons chaque semaine des résumés de la jurisprudence récente en droit municipal québécois
Tassoni c. Ville de Laval, 2022 QCCS 2800 Les transactions immobilières impliquant des municipalités surviennent de plus en plus fréquemment, qu'il s'agisse d'acheter certains lots ou de procéder à un échange de terrains. Les négociations comportent plusieurs étapes, qui durent parfois plusieurs années. Lorsque ces négociations n'aboutissement pas, des municipalités ont été poursuivies, notamment en… Lire la suite Une transaction sans résolution: c’est non!
Médias Transcontinental c. Ville de Mirabel, 2022 QCCS 1350 Le 20 avril dernier, la victoire judiciaire de la Ville de Mirabel contre Médias Transcontinental, laquelle est propriétaire de Publisac, faisait grand bruit. La décision de 50 pages de la Cour supérieure confirmait la validité d'un règlement municipal qui empêche la distribution de Publisacs à tous… Lire la suite Limites à la distribution des Publisacs: analyse de la victoire judiciaire de Mirabel
Restaurants Canada c. Ville de Montréal, 2021 QCCA 1639 Une poutine n’est pas meilleure pour la santé parce qu’elle est servie à table dans une assiette de porcelaine C’est ainsi que l’appelante Restaurants Canada illustrait l’un des arguments qu’elle servait à la Cour d’appel au soutien de son appel du jugement de première instance qui… Lire la suite Zonage et fast-food : les municipalités peuvent règlementer les usages pour faire la promotion des saines habitudes de vie
Léveillé c. Municipalité de Frelighsburg, 2021 QCCS 3249 La résidence des demandeurs a été endommagée à la suite de débordements de la rivière qui borde leur propriété. Ils désirent obtenir un permis de construction pour rebâtir leur maison, ce que la municipalité refuse au motif que la propriété en cause serait située dans une zone… Lire la suite Expropriation déguisée : zones inondables arbitraires et ingérence politique
Ville de Saint-Rémi c. 9120-4883 Québec inc., 2021 QCCA 630 En 2018, la Cour supérieure avait condamné la Ville de Saint-Rémi à payer la somme de 500 000$ à des propriétaires après avoir déterminé que ceux-ci avaient fait l'objet d'une expropriation déguisée. La Cour d'appel, sous la plus du juge Sansfaçon, vient tout juste de… Lire la suite Milieux humides, environnement et expropriation déguisée : est-ce que ce nouvel arrêt change la donne?
Forcier & Frères ltée c. Ville de Malartic, 2021 QCCS 544 Vous avez probablement entendu parler dans l'actualité de la Ville de Malartic, située en Abitibi-Témiscamingue. En effet, celle-ci a été le théâtre d'une action collective contre la mine Canadian Malartic et d'un arrêt de la Cour d'appel rendu en 2012 qui avait rejeté une… Lire la suite Malartic protège sa source d’eau potable par le biais de ses appels d’offres
Ville de Longueuil c. Atanassov, 2020 QCCM 124 La pratique du droit municipal permet d’apprendre sur des sujets extrêmement variés. Parmi ceux-ci, l’élevage de pigeons voyageurs pour fins de courses a retenu l’attention de la cour municipale de Longueuil dans un jugement récent, qui réitère le principe bien connu selon lequel une municipalité peut réglementer… Lire la suite Tous les pigeons ne sont pas une nuisance!
Beauregard Environnement ltée c. Inspectrice générale de la Ville de Montréal, 2020 QCCS 2616 Créé en 2014, le Bureau de l'inspecteur général de la Ville de Montréal (le «BIG») est une créature plutôt unique du monde municipal québécois. Si d'autres municipalités ont mis sur pied leurs propres initiatives en matière de surveillance des processus contractuels,… Lire la suite Pouvoirs du BIG, résiliation de contrats et sursis d’exécution
Mascouche (Ville de) c. 9356-6850 Québec inc., C.S. Joliette 705-17-008785-196 (par souci de respect de la vie privée, bien que le jugement soit public, nous avons masqué les informations quantitatives relatives aux certificats individuels de Santé Canada) Si la production de cannabis, pour des fins médicales ou non, est désormais autorisée au Canada (quoique sévèrement… Lire la suite Production « personnelle » de cannabis en zone commerciale : la Ville de Mascouche obtient une injonction interlocutoire.
9071-6754 Québec inc. c. Ville de Québec, 2020 QCCA 344 Voici un récent arrêt de la Cour d'appel qui est succinct, limpide et qui prend bien appui sur quelques arrêts importants. Bref, exactement le type de décision qui nous permet de bien intégrer les principes juridiques applicables, ici en matière de droits acquis. On se… Lire la suite Droits acquis et pouvoir discrétionnaire du conseil municipal ne font pas bon ménage
Litige municipal au Québec 