Nous vous proposons chaque semaine des résumés de la jurisprudence récente en droit municipal québécois
Ville de Longueuil c. Atanassov, 2020 QCCM 124 La pratique du droit municipal permet d’apprendre sur des sujets extrêmement variés. Parmi ceux-ci, l’élevage de pigeons voyageurs pour fins de courses a retenu l’attention de la cour municipale de Longueuil dans un jugement récent, qui réitère le principe bien connu selon lequel une municipalité peut réglementer… Lire la suite Tous les pigeons ne sont pas une nuisance!
Beauregard Environnement ltée c. Inspectrice générale de la Ville de Montréal, 2020 QCCS 2616 Créé en 2014, le Bureau de l'inspecteur général de la Ville de Montréal (le «BIG») est une créature plutôt unique du monde municipal québécois. Si d'autres municipalités ont mis sur pied leurs propres initiatives en matière de surveillance des processus contractuels,… Lire la suite Pouvoirs du BIG, résiliation de contrats et sursis d’exécution
Mascouche (Ville de) c. 9356-6850 Québec inc., C.S. Joliette 705-17-008785-196 (par souci de respect de la vie privée, bien que le jugement soit public, nous avons masqué les informations quantitatives relatives aux certificats individuels de Santé Canada) Si la production de cannabis, pour des fins médicales ou non, est désormais autorisée au Canada (quoique sévèrement… Lire la suite Production « personnelle » de cannabis en zone commerciale : la Ville de Mascouche obtient une injonction interlocutoire.
9071-6754 Québec inc. c. Ville de Québec, 2020 QCCA 344 Voici un récent arrêt de la Cour d'appel qui est succinct, limpide et qui prend bien appui sur quelques arrêts importants. Bref, exactement le type de décision qui nous permet de bien intégrer les principes juridiques applicables, ici en matière de droits acquis. On se… Lire la suite Droits acquis et pouvoir discrétionnaire du conseil municipal ne font pas bon ménage
170304 Canada inc. (Weed Man) c. Municipalité de la Paroisse de Sainte-Anne-des-Lacs, 2020 QCCS 150 Cela fait quelques jours que je voulais écrire sur ce jugement ayant fait les manchettes. Le Covid-19 m'en aura donné la possibilité... Près de vingt (20) ans après l'arrêt Spraytech de la Cour suprême du Canada, une petite municipalité des… Lire la suite Pesticides et fertilisants : la Cour supérieure confirme que les municipalités peuvent les interdire
Ville de Montréal c. Astral Media Affichage, 2019 QCCA 1609 Dans une décision récente, la Cour d’appel a renversé le jugement de première instance qui a avait déclaré inconstitutionnelle la disposition du règlement d’urbanisme de l’arrondissement Plateau-Mont-Royal qui interdit la construction de panneaux-réclame sur l’ensemble de son territoire et prévoit l’enlèvement des panneaux déjà construits.… Lire la suite Revirement en Cour d’appel : le Plateau-Mont-Royal peut interdire les panneaux-réclame sur son territoire
Plessis-Panet inc. c. Ville de Montréal, 2019 QCCA 1264 Le 15 juin 2017, l’Assemblée nationale adoptait la Loi visant principalement à reconnaître que les municipalités sont des gouvernements de proximité et à augmenter à ce titre leur autonomie et leurs pouvoirs. Bien qu’à de nombreux égards, la réforme n’est pas aussi ambitieuse que le titre… Lire la suite Nouveaux pouvoirs de taxation des municipalités : la Cour d’appel confirme leur très large portée
Ville de Châteauguay c. Ville de Mercier, 2019 QCCS 2324 L'entente intermunicipale en litige En 2003, une entente intermunicipale intervient entre la Ville de Mercier et la Ville de Châteauguay. Le Service de police de cette dernière assumera la desserte policière sur le territoire de Mercier, moyennant un paiement annuel de 1,2M$ par cette dernière.… Lire la suite Entente intermunicipale pour les services policiers : la Ville de Mercier doit 3,5M$ à la Ville de Châteauguay
Ville de Montréal c. Litwin Boyadjian inc. (Syndic de Société de vélo en libre-service), 2019 QCCA 794 Bien que la Loi sur l'interdiction des subventions municipales (la Loi) ne soit pas la plus longue du corpus législatif en droit municipal (un grand total de deux articles), ses effets peuvent être lourds de conséquence. L'affaire Bixi,… Lire la suite Subventions municipales et activités commerciales : les leçons de l’affaire Bixi
Entreprises forestières T & W Seale inc. c. Canton de Gore, 2019 QCCS 1670 Le sujet fait couler beaucoup d'encre dans pratiquement tous les aspects du droit municipal : comment se fait-il que certains faits et gestes de l'employé municipal n'engagent pas la municipalité? En droit contractuel, nous sommes dans l'attente de l'arrêt Octane de… Lire la suite Erreurs ou fausses représentations d’employés municipaux : quelle est la responsabilité de la municipalité?
Litige municipal au Québec 