Nous vous proposons chaque semaine des résumés de la jurisprudence récente en droit municipal québécois
9181-5712 Québec inc. c. Ville de Montréal, 2021 QCCS 537 Les ententes avec les promoteurs relatives à la construction d’infrastructures municipales sont un outil important de développement des municipalités. Il s’agissait d’une pratique courante bien avant que le législateur l'encadre par l’ajout des articles 145.21 et suivants de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, comme… Lire la suite Ententes-promoteurs : les garanties financières et l’exercice légitime des droits de la Ville
Coffrage Alliance ltée c. Procureure générale du Québec, 2020 QCCA 1383 On se permettra exceptionnellement de résumer un arrêt qui ne met pas en scène une municipalité mais plutôt le P.G.Q. Ce jugement fait cependant état d'un sujet chaud qui concerne directement les travaux municipaux : les formalités contractuelles qui doivent être respectées par l'entrepreneur… Lire la suite Construction : les formalités contractuelles font l’objet d’un nouveau jugement de la Cour d’appel
Ville de Lorraine c. AXA Assurances inc., 2020 QCCA 1086 La Cour d'appel vient tout juste de rendre un long jugement majoritaire en droit de la construction, lequel renverse le jugement de première instance. Celui-ci se prononce sur la responsabilité contractuelle des ingénieurs - et plus largement celle des professionnels retenus par les donneurs d'ouvrage… Lire la suite Travaux municipaux déficients : la Cour d’appel retient la responsabilité des ingénieurs
Compagnie d'assurances Travelers du Canada c. Ville de Montréal, 2020 QCCS 1414 Les réclamations pour frais supplémentaires sont une source importante de litiges – et de coûts – en matière de construction. Pour atténuer l’impact de ces différends sur le déroulement des travaux et permettre au donneur d’ouvrage de suivre l’évolution des coûts en cours… Lire la suite La procédure contractuelle de réclamation dans un contrat de construction : attention de ne pas y renoncer!
Municipalité de Piedmont c. Uniroc Construction inc., 2020 QCCA 329 J'avoue avoir un peu de retard : cet arrêt de la Cour d'appel a été rendu le 26 février dernier. D'autres collègues ont déjà eu le temps d'écrire sur cette décision, ici et ici. Mais la décision nous semblait trop importante pour que l'on ne… Lire la suite Prix unitaires débalancés : irrégularité majeure et rupture de l’égalité entre les soumissionnaires
Construction Généphi inc. c. Ville de Laval, 2019 QCCA 1824, confirmant 2019 QCCS 331 Cette semaine, je profite d’un arrêt rendu en faveur de la Ville de Laval (représentée par mon co-blogueur Alexandre Thériault-Marois et sa collègue Marie-Pier Dussault-Picard) pour démystifier le principe du privilège relatif au litige. Souvent confondu avec le secret professionnel de… Lire la suite Le privilège relatif au litige, qu’est-ce que ça mange en hiver?
Ville de Montréal c. EBC inc., 2019 QCCA 1731 En février 2018, mon collègue Alexandre Thériault-Marois résumait le jugement de la Cour supérieure accueillant le recours en dommages de l’entreprise EBC inc. contre la Ville de Montréal, suite à l’adjudication à sa concurrente Unigertec d’un important contrat de construction d’un complexe sportif dans l’arrondissement de… Lire la suite L’exigence relative à l’expérience du soumissionnaire : une condition essentielle des documents d’appel d’offres (selon les circonstances…)
Uniroc Construction inc. c. Ville de Saint-Jérôme, 2019 QCCS 4342 La Ville de St-Jérôme vient de remporter une nette victoire contre un entrepreneur, évitant du même coup une réclamation de 400,000$. Le dossier soulève certains enjeux qui reviennent fréquemment dans la jurisprudence récente. Mais d'abord, un exposé des faits. Les faits Il s'agit en l'espèce… Lire la suite Des extras pour la présence de roc dans le sol? Pas si vite…
Ville de Pointe-Claire c. Groupe Serpone syndic de faillite inc., 2019 QCCA 1278 Les documents d’appels d’offres fournis aux soumissionnaires et qui forment le contrat sont souvent nombreux et parfois fastidieux : bordereau de prix, instructions aux soumissionnaires, cahiers des clauses administratives générales et spéciales, cahiers des clauses techniques générales et spéciales, plans, addenda, et j’en… Lire la suite Contrats par appel d’offres : les documents doivent être lus au complet avant de conclure à une ambiguïté!
Hydro-Québec c. Construction Polaris inc., 2019 QCCA 990 La décision rendue à l'encontre d'Hydro-Québec doit être considérée par les maîtres d'ouvrages, notamment les municipalités. La bonne foi au cours de l'exécution du contrat est ici au cœur de cette décision. Les faits Construction Polaris inc. (Polaris) obtient un important contrat dans le cadre du chantier… Lire la suite La Cour d’appel annule une transaction conclue entre Hydro-Québec et un entrepreneur qui était au bord de la faillite
Litige municipal au Québec 