Nous vous proposons chaque semaine des résumés de la jurisprudence récente en droit municipal québécois
Municipalité de Saint-Colomban c. Boutique de golf Gilles Gareau inc., 2019 QCCA 1402 Ce 23 août 2019, dans l’affaire Municipalité de Saint-Colomban c. Boutique de golf Gilles Gareau inc. , la Cour d’appel rendait un jugement en matière d’expropriation déguisée portant sur la réglementation de zonage de l’appelante. Le contexte de cette affaire est habilement… Lire la suite Interdire l’usage résidentiel n’est pas une expropriation déguisée
Plessis-Panet inc. c. Ville de Montréal, 2019 QCCA 1264 Le 15 juin 2017, l’Assemblée nationale adoptait la Loi visant principalement à reconnaître que les municipalités sont des gouvernements de proximité et à augmenter à ce titre leur autonomie et leurs pouvoirs. Bien qu’à de nombreux égards, la réforme n’est pas aussi ambitieuse que le titre… Lire la suite Nouveaux pouvoirs de taxation des municipalités : la Cour d’appel confirme leur très large portée
Simard c. Ville de Baie-Saint-Paul, 2019 QCCS 857 Les faits La Ville de Baie St-Paul (la Ville) a signifié un Avis d'expropriation au demandeur relativement à un lot d'une superficie d'environ 300,000 mètres carrés en bordure du Fleuve St-Laurent. Elle souhaite y aménager un site touristique, notamment des sentiers pédestres. Le lot en question est… Lire la suite Une Ville voit son Avis d’expropriation annulé et est condamnée pour abus de procédures
Azeloglou c. Ville de Mont-Royal, 2018 QCCS 4875 Le pouvoir d’exproprier un immeuble pour des fins d’intérêt public étant exceptionnel et drastique, les tribunaux ont toujours considéré que les procédures prévues par la loi devaient être suivies à la lettre, afin de protéger les droits du propriétaire exproprié. Entre autres, l’avis d’expropriation qui est signifié… Lire la suite L’avis d’expropriation n’a pas à préciser l’utilisation spécifique de chaque lot exproprié
8811571 Canada inc. c. Procureure générale du Québec, 2018 QCCS 4554 Le 23 octobre dernier, la Cour supérieure rendait un jugement longuement motivé - 200 paragraphes - par lequel elle rejetait au stade préliminaire deux demandes introductives d'instance de 8811571 Canada inc. («8811571»). 8811571 était propriétaire d'un lot agricole laissé en friche et situé près… Lire la suite REM : la bonne foi de l’expropriant se présume
Auclair c. Ville de Montréal, 2018 QCCS 3937 Alors qu'une marcheuse professionnelle promène trois (3) chiens labrador, ceux-ci attaquent un passant, lequel devra être hospitalisé suite à ses blessures. En vertu de son Règlement sur le contrôle des animaux (le «Règlement»), la Ville de Montréal (la «Ville») ordonne l'euthanasie des chiens. Cette ordonnance sera cassée… Lire la suite Rejet d’une ordonnance d’euthanasie : application de la règle audi alteram partem en droit municipal
Ville de Montréal c. Gestion Tasa inc., 2018 QCCS 3834 Zoner, c’est discriminer entre les usages du sol afin de répartir ceux-ci sur le territoire pour assurer une cohabitation et un développement harmonieux. L’une des limites implicites au pouvoir des municipalités en cette matière est qu’elles ne peuvent faire de distinction fondée sur le statut… Lire la suite Distinctions permises dans un règlement de zonage: l’exemple de la « vente en gros » et de la « vente au détail »
Ville de Brossard c. Ville de Longueuil, 2018 QCCS 3582 Nous avons vu récemment que le pourvoi en contrôle judiciaire pour contester un règlement municipal est assujetti à un délai raisonnable. En effet, on ne peut laisser écouler un long délai avant de contester un nouveau règlement municipal sans courir le risque que la Cour… Lire la suite Absence totale ou partielle de compétence de la municipalité : différence fondamentale dans le cadre d’un pourvoi en contrôle judiciaire
Beaudry et Cadrin inc. c. Ville de Montréal, 2018 QCCS 3356 Dans le récent arrêt de la Cour suprême Lorraine (Ville) c. 2646‑8926 Québec inc., rendu le mois dernier, la plus haute Cour renversait la Cour d'appel du Québec et déterminait qu'un délai de plus de dix (10) ans pour contester un règlement municipal était déraisonnable.… Lire la suite Un délai de deux (2) ans pour contester un règlement municipal n’est pas raisonnable
Litige municipal au Québec 