Nous vous proposons chaque semaine des résumés de la jurisprudence récente en droit municipal québécois
Ville de Laval c. 9132-7882 Québec inc., 2020 QCCA 685 Moreault c. Ville de Québec, 2020 QCCS 2267 Le règlement municipal n'est pas immuable; il peut être invalidé par les tribunaux, modifié, abrogé, remplacé... Or, nul besoin d'être un imminent juriste pour avancer que le règlement municipal produira ses effets - et pourra donc être… Lire la suite Vie et mort d’un règlement municipal : il s’applique jusqu’à la fin!
Regroupement des citoyens du secteur des Constellations c. Ville de Lévis, 2020 QCCS 1986 Les actions collectives se taillent définitivement une place en droit municipal. On en parlait récemment sur ce blogue dans un contexte de profilage racial et on se demandait en décembre 2018 si les municipalités devaient craindre les actions collectives. Par ailleurs,… Lire la suite Action collective contre la Ville de Lévis : l’entente de 4,1 M$ décortiquée
Ustushenkova c. Lavigne, 2020 QCCS 1405 Le processus de délivrance des permis de construction par les municipalités est une source importante de risques pour celles-ci en cas d’erreurs. Un jugement rendu au début du mois de mai par la Cour supérieure illustre bien cette réalité, puisque la municipalité d’Oka a été condamnée à payer plus… Lire la suite Permis de construction délivré illégalement en zone agricole : la municipalité d’Oka tenue responsable 30 ans plus tard.
Acier Century inc. c. Ville de Montréal, 2020 QCCS 1646 Dans la nuit du 25 juin 2016, le défendeur Landry s'introduit par infraction sur le site de la demanderesse. Celui-ci comporte trois (3) bâtiments dont un "bunker'' qui lui-même héberge deux (2) guichets automatiques. Après que le défendeur Landry parvienne à scier les deux (2)… Lire la suite Responsabilité policière : une entreprise ayant subi un vol est indemnisée par les policiers
El Chakieh c. Ville de Laval, 2019 QCCS 4724 Il y a quelques années, l’arrêt rendu par la Cour d’appel dans l’affaire Ville de Montréal c. Compagnie d’assurances Coseco est venu donner un peu d’espoir aux municipalités aux prises avec des réclamations pour des dommages causés par des bris d’aqueduc. Dans cet arrêt, la Cour… Lire la suite Bris d’aqueduc : la responsabilité de la Ville n’est pas automatique
Ville de Montréal c. EBC inc., 2019 QCCA 1731 En février 2018, mon collègue Alexandre Thériault-Marois résumait le jugement de la Cour supérieure accueillant le recours en dommages de l’entreprise EBC inc. contre la Ville de Montréal, suite à l’adjudication à sa concurrente Unigertec d’un important contrat de construction d’un complexe sportif dans l’arrondissement de… Lire la suite L’exigence relative à l’expérience du soumissionnaire : une condition essentielle des documents d’appel d’offres (selon les circonstances…)
Julien c. Silva, 2019 QCCS 1944 Attention : le jugement commenté a été porté en appel, de sorte qu’une vérification s’impose. Chez litigemunicipal.com, on profite de la saison estivale qui tire à sa fin pour porter à votre attention des jugements qui, bien qu’intéressants, sont passés sous notre radar au courant de l’année. Parmi ceux-ci, le… Lire la suite L’inscription au rôle d’évaluation foncière d’un second logement illégal n’est pas une faute
Ligue des Noirs du Québec c. Ville de Montréal, 2019 QCCS 3319 Le 3 décembre 2018, nous nous demandions sur ce blogue si les municipalités devaient craindre les actions collectives. La Cour supérieure vient justement d'autoriser un recours collectif compte tenu du profilage racial allégué au sein du SPVM. Notons bien qu'il s'agit pour l'instant… Lire la suite Profilage racial au SPVM : la Cour supérieure autorise une action collective
Procureure générale du Québec c. Maskimo Construction inc., 2019 QCCS 3177 Une municipalité peut-elle réclamer du fautif, à titre de dommages, les coûts additionnels provoqués par une intervention d’urgence? Une décision récente de la Cour supérieure, dans l’affaire Procureure générale du Québec c. Maskimo Construction inc., ouvre la porte à de telles réclamations. Le contexte… Lire la suite Une ville peut-elle réclamer du fautif les coûts d’une intervention d’urgence?
Maher c. Ville de Hudson, 2019 QCCS 2627 C'est un jugement qui détonne. Après nous semble-t-il avoir parfaitement appliqué les règles relatives à la prescription en droit municipal et ainsi rejeté le recours de la citoyenne demanderesse, l'honorable Pierre-C. Gagnon, J.C.S. plaide pour l'abolition de la courte prescription municipale. Les faits L'affaire en soi n'est… Lire la suite Un juge de la Cour supérieure plaide pour l’abolition de la courte prescription municipale dans son jugement
Litige municipal au Québec 