Nous vous proposons chaque semaine des résumés de la jurisprudence récente en droit municipal québécois
Entreprises forestières T & W Seale inc. c. Canton de Gore, 2019 QCCS 1670 Le sujet fait couler beaucoup d'encre dans pratiquement tous les aspects du droit municipal : comment se fait-il que certains faits et gestes de l'employé municipal n'engagent pas la municipalité? En droit contractuel, nous sommes dans l'attente de l'arrêt Octane de… Lire la suite Erreurs ou fausses représentations d’employés municipaux : quelle est la responsabilité de la municipalité?
Ville de Saint-Sauveur c. Bibeau, 2019 QCCS 44 Les faits Un promoteur obtient l'approbation d'un plan de lotissement pour un nouveau développement. L'un des lots est vendu à M. Bibeau, le défendeur dans le présent dossier. La résidence projetée sur ce lot devait être construite sur une pente naturelle de 24,5%, en conformité avec la… Lire la suite Construction sans permis : oui, votre nouvelle maison devra être détruite
Syndic de Montréal c’est électrique c. Ville de Montréal, 2018 QCCS 5258 Au cours des dernières semaines, les grands médias ont largement fait état du dossier opposant la minière Canada Carbon et la municipalité de Grenville-sur-la-Rouge. Poursuivie pour 96M$ pour avoir empêché une exploitation minière suite à une modification de zonage, celle-ci a échoué à… Lire la suite Poursuites-bâillons : mauvaise séquence pour les municipalités et leurs élus
Amzallag c. Ville de Sainte-Agathe-des-Monts, 2018 QCCA 1439 Dans l’exercice de leurs attributions, les services d’urbanisme des municipalités disposent d’importants pouvoirs d’inspection leur permettant, entre autres, de visiter les terrains et les bâtiments privés pour vérifier si la réglementation d’urbanisme est respectée. Comme tout autre pouvoir d'une autorité publique, ceux-ci doivent toutefois être exercés en… Lire la suite Le service d’urbanisme n’est pas un « SWAT team » !
Litige municipal au Québec 